Droit - Choix D'une Structure

Chapitre Choix de structure

et motivations du créateur

Les motivations qui président au choix de la structure de l’entreprise sont variées. L’élément qui domine dans l’esprit du créateur d’entreprise est l’organisation du patrimoine de l’entreprise.

I. Les motivations patrimoniales

Les motivations patrimoniales sont présentes chez celui qui espère le succès de son activité et son enrichissement personnel ; elles sont plus manifestes encore lorsque le dirigeant réfléchit aux moyens de limiter les risques que présentent les différentes structures d’entreprises.

A. La prise en compte des risques et de la responsabilité

1. La recherche du profit personnel et de la sécurité

Le créateur d’entreprise est motivé par la volonté d’assurer sa réussite professionnelle. Souvent, il espère trouver dans l’entreprise le cadre d’un emploi stable et des opportunités de revenus réguliers, voire importants. Pour légitime qu’elle soit, cette disposition d’esprit implique une réflexion sur le type de structure favorable. En entreprise individuelle, on assure totalement le contrôle de son avenir professionnel ; mais il faut alors accepter de prendre des risques majeurs, puisque l’entrepreneur engage totalement son patrimoine pour garantir les dettes professionnelles.

2. Les aménagements de la responsabilité de l’entrepreneur individuel

Le législateur est bien conscient que cette règle peut détourner de la création d’entreprise des personnes qui ne manquent ni d’idées ni d’ambition, mais qui ne souhaitent pas prendre des risques patrimoniaux illimités en créant une entreprise. Pour cette raison, plusieurs textes ont aménagé le principe de l’engagement sans limite de l’entrepreneur individuel.

La loi du 11 février 1994 édicte plusieurs mesures dans ce sens : d’une part, il est permis à l’entrepreneur individuel d’obtenir de son banquier qu’il prenne seulement des garanties portant sur les biens « nécessaires à l’exploitation » ; d’autre part, en cas de saisie causée par une dette professionnelle, le commerçant peut opposer le « bénéfice de discussion », c’est-à-dire imposer au créancier de saisir en premier lieu les biens professionnels.

Depuis la loi du 1er août 2003, l’entrepreneur individuel peut mettre sa résidence principale à l’abri des poursuites des créanciers professionnels. Deux formalités suffisent : déclaration de l’insaisissabilité du bien au bureau des hypothèques, et information des tiers par l’inscription de la mesure au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Une loi du 1er août 2008 a même étendu cette protection des biens immeubles : dorénavant, l’entrepreneur individuel a la faculté de préserver non seulement l’immeuble constituant sa résidence mais aussi l’ensemble de ses biens fonciers non affectés à l’activité professionnelle.

3. Les dispositifs écartant la règle de la responsabilité limitée en société

Le créateur d’entreprise peut craindre de connaître des difficultés professionnelles. On sait qu’un tiers des entreprises disparaît

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