Droit Le Contrat De Travail: mise en situation

Mise en situation

1er travail : la formation du contrat de travail

1)

-Les parties aux contrats sont les co-contractants, l'employeur et le salarié : dans le cas présent, l'employeur est la société SARL DOITEAU PAYSAGISTE et le salarié est Monsieur Olivier DELAVALLEE (en tant qu’ouvrier paysagiste position 2, niveau 1 )

- Les obligations de l'employeur : remuneration du salarié, fournir le travail convenu, respecter les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l'entreprise (ex :la durée du temps de travail, droit aux congés payés)

Les obligations du salarié : Effectuer le travail convenu. respecter le reglement interieur imposé par l'employeur. prévenir pour toute absence (maladie ou accident) obligation d’être a l'heure, connaissances et techniques qu'il aurais connus a l'occasion de son contrat de travail dans l'entreprise.

- Ce contrat est un contrat de travail a durée indéterminée a temps complet a compté du 10 mars 2008

- Les conditions de rupture sont : possibilité de rompre a n’importe quel moment, en respectant un préavis. pour n’importe quelle partie, de plus, le salarié déclare de plus être libre de tout engagement et n’être liée par aucune clause de non concurrence avec un précédent employeur.

- La forme du contrat : Ecrit

2) La durée du préavis varie en fonction de l'ancienneté du salarié, dans les conditions suivantes :

Ancienneté

Durée du préavis

- de 6 mois

Durée fixée :

soit par la convention collective,

soit par accord collectif

soit par les usages pratiqués dans l'entreprise ou la profession

6 mois et 2 ans

1 mois

Plus de 2 ans

2 mois

3) Dans ce contrat figure bien, la fonction et la qualification professionnelle, le lieu de travail, la durée du travail, la rémunération (salaire et primes), les congés payés.

4) définition du contrat de travail : Le contrat de travail est un accord de volonté par lequel une personne (salarié) s'engage à effectuer un travail pour un employeur moyennant une rémunération. Les trois éléments constitutifs du contrat de travail sont la prestation de travail, la rémunération, et le lien de subordination juridique.

2eme travail : Les caractéristiques du contrat de travail :

1) Le lien de subordination est un des trois éléments caractéristiques du contrat de travail avec la fourniture d'un travail et sa contrepartie, la rémunération. C'est l'élément distinctif qui permet la distinction entre le contrat de travail et les autres contrats d'entreprise, de location, mandat, etc. Quel que soit

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