Droit Administratif

• Cas d'Aurore Martin :

= mandat d'arrêt délivré en 2010, n'a pas été exécuté pendant 2 ans.

= principe français de l'extradition n'était pas acceptable car ce n'était pas une extradition mais un mandat d'arrêt européen.

Mandat d'arrêt européen = est une décision judiciaire émise par un Etat membre en vue de l'arrestation et de la remise par un autre état membre d'une personne afin de poursuivre pénalement ou de lui faire exécuter une peine

= même chose qu'extradition MAIS ce sont des autorités judiciaires qui travaillent ET non plus des autorités administratives.

Règles de ce mandat :

- Si émission d'un mandat de France

- Si exécution d'un mandat d'arrêt par la France = "à noter, la nationalité française de la personne concerné n'est plus un motif de refus".

MAIS doc confus : la remise de la personne visé par un mandat européen est obligatoirement refusé dans les cas ou :

= Quand demande est faite pour des agissements politiques ne doit pas être exécuté.

= lorsque les faits ont été commis sur le territoire français.

= EN 2010, la France a émis 1100 mandats d'arrêt

Et en reçus 1156 mandats

• Le pouvoir règlementaire :

- Le pouvoir règlementaire d'application :

= vient compléter la loi DONC selon la hiérarchie des normes, il doit être conforme à la loi.

- Le pouvoir règlementaire autonome :

= théorie qui voit le jour début des années 60 à la suite d'un évènement :

= art. 34 et 37 de la Constitution :

Art. 34 : la loi fixe les règles concernant … les régimes matrimoniaux --> montre que la réforme sur le mariage homosexuel doit être fixé par la loi.

Art. 37 : les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère règlementaire.

Compétence d'attribution = série de matière listé dans l'art. 34 des matières de la loi.

Compétence de principe = revient au pouvoir règlementaire pour tous ce qui n'est pas attribué à la loi.

DONC on peut imaginer que :

- Soit on est dans le domaine réservé à la loi --> ET décret vient compléter

- Soit on es dans le domaine du pouvoir règlementaire autonome --> autonome par rapport à la loi.

MAIS la loi s'est aussi permis des intrusions dans le domaine du pouvoir règlementaire OR dans ce cas le pouvoir règlementaire est soumis à la loi et DONC n'est plus autonome

= CE - 1970 - Arrêt DAUTAN

Louis Favoreux : "les règlements administratifs n'existe pas".

Quelles autres normes peuvent annuler un décrets ?

Théorie de la loi écran - Arrêt Arrighi ET arrêt de 1981, Ordre des architectes --> on ne peut invoquer une norme constitutionnelle pour annuler un décret d'application.

PGD --> Arrêt Société EKI de 1960 et arrêt syndicat des ingénieurs conseils --> PGD ont une valeur supra décrétale mais infra-législatif donc décret soumis à la loi.

Pouvoir règlementaire = possibilité de formuler des règlements = décision à portée générale et impersonnelle prise par les autorités compétentes du droit administratif.

Loi = règle à caractère générale et impersonnelle votée par le Parlement.

Point commun = façon dont ses textes sont rédigés.

Différence = autorités compétentes

Sur le plan de la présentation : texte divisé en articles.

Ou apparait l'obligation d'écrire un décret d'application ?

= formule dans loi : "cet espèce sera complété par un décret d'application".

Ex : loi de novembre 2007 --> relative à la maîtrise de l'immigration

= regroupement familial : si étranger travaille en France, situation régulière --> faire venir sa famille en France pendant au moins 1 an

OR pour cette loi sur le regroupement familial --> loi disait qu'il fallait un test ADN --> pour diminuer le nombre d'enfant venant sur le territoire.

Loi serait appliqué après décret d'application

MAIS mauvaise opinion étrangère et médiatique DON PR a changé d'avis et a dit qu'il n'y aurait pas de décret d'application DONC cette loi est complètement paralysé sur le plan institutionnel car il n'y aura pas de décret d'application.

Doc 3 : CE, 23 mai 1969, Société Distillerie Brabant

Faits :

- Société DB fair demande pour obtenir le bénéfice de l’agrément prévu par le décret du 21 mai 54

- Le chef de services fiscaux de la circonscription le lui refuse

Procédure :

Société DB saisi le TA pour annulation pour excès de pouvoir de deux décisions du chef de service fiscaux de la circonscritpion lui refusant le bénéfice de l’agrément prévu par décret du 21 mai 54

- Tribunal

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