LaDissertation.com - Dissertations, fiches de lectures, exemples du BAC
Recherche

Droit Administratif - Commentaire De L'arrêt "Koné" 1996

Documents Gratuits : Droit Administratif - Commentaire De L'arrêt "Koné" 1996. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  21 Mai 2014  •  2 042 Mots (9 Pages)  •  3 272 Vues

Page 1 sur 9

Droit Administratif

Les PGD et PLFRLR

• Commentaire de l’arrêt « Koné » 1996 :

Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la Républiques permettent aux juges de dégager un certain nombre de principes dont le caractère fondamental justifie la valeur constitutionnelle. Bien que les juges disposent d’une certaine liberté pour nourrir cette catégorie, ils sont tenus par certaines conditions. Ainsi un PFRLR doit avoir été consacré par une ou plusieurs lois, indirectement ou implicitement, et ces lois doivent avoir été adopté sous un régime républicain antérieur à la 4ème République. C’est le Conseil d’Etat qui a ouvert la voie à la reconnaissance des PFRLR dès 1956 avec l’arrêt « Amicale des Annamites de Paris » sur la liberté d’association.

En l’occurrence, l’arrêt « Koné » rendu par le Conseil d’Etat le 3 juillet 1996, portant sur la valeur constitutionnelle d’un PFRLR, contribua à la reconnaissance et à l’utilisation plus aboutie des PFRLR.

En l’espèce, l’Etat français avait accordé l’extradition d’un ressortissant Malien après que l’Etat malien ait prononcé un mandat d’arrêt contre M. Koné en 1994. Le requérant allait être extradé au motif qu’il avait effectué de graves infractions financières.

Le requérant agit en justice devant le Conseil d’Etat contre le décret d’extradition.

M. Koné demanda au Conseil d’Etat d’annuler l’édit décret sur la base de trois motifs. Tout d’abord le requérant soutenait que le décret contenait une erreur matérielle qui aurait été de nature à faire naitre un doute sur la véritable identité de l’intéressé. De plus, l’article 48 de l’accord entre la France et le Mali ne serait pas respecté, car le décret serait imprécis et n’aurait pas suivit toutes les prescriptions indiquées dans cet article. Et enfin, le requérant se base, sur l’article 44 de l’accord franco-malien car il est interdit d’accorder l’extradition d’une personne condamnée dans un but politique, ou ayant commis une infraction connexe. L’article 48 et l’erreur matérielle seront directement rejetés par le Conseil d’Etat.

Les stipulations d’un accord international bilatéral peuvent elles être interprétés d’après un PFRLR dégagé par le Conseil d’Etat, et ainsi faire prévaloir l’ordre interne sur un traité ?

La solution du Conseil d’Etat va créer un nouveau PFRLR, en affirmant que l’Etat doit refuser l’extradition d’un étranger lorsqu’il est demandé dans un but politique. En l’espèce le requérant ne pourra pas se prévaloir de ce PFRLR car il est extradé en raison des fraudes financières qu’il aurait accomplit au Mali, et non pour une infraction politique. En créant ce principe fondamental, le Conseil d’Etat affirme que les PFRLR ont une valeur constitutionnelle, ce qui leur donne une valeur supérieure aux traités. Ainsi le Conseil d’Etat affirme qu’il a le pouvoir de proclamer des principes à valeur constitutionnelle (I), et qu’il peut déterminer la hiérarchie des règles juridiques entre l’ordre interne et l’ordre international (II).

I/ Pouvoir de création des principes fondamentaux par le Conseil d’Etat :

Le Conseil d’Etat à ce pouvoir de création des PFRLR depuis l’arrêt « Amicale des Annamites de Paris » datant de 1956 (A), cependant ce pouvoir fut réellement accentué lors de l’arrêt « Koné » (B).

A/ Un pouvoir appartenant au Conseil d’Etat depuis 1956

Le préambule de la Constitution de 1946 consacra pour la première fois les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (PFRLR). La Constitution de 1958 donna valeur constitutionnelle au préambule de 1946, mais ne se prononça pas sur la juridiction qui serait compétente pour dégager des PFRLR. Le juge compétent pour détermine le PFRLR devra se référer aux lois votées antérieurement à 1946 sous un régime républicain, donc principalement sous la 3ème République car ce fut une période d’intense et rapide progrès de libertés, et ayant été d’application continue. Ce fut sous la 4ème République que le Conseil d’Etat posa son premier PFRLR, bien avant le Conseil Constitutionnel qui ne lui emboita le pas qu’en 1971 avec la décision « Liberté d’association ». Dans l’arrêt « Amicales des Annamites de Paris » (1956), le Conseil d’Etat se fonda sur la loi de 1901 sur la liberté d’association pour créer son PFRLR. Après 1956 le Conseil d’Etat ne rendit aucun autre principe fondamental jusqu’à l’arrêt « Koné », cependant les doyens Fournier et Braibant suggèreront en 1996, après que l’arrêt Koné ait été rendu, que le Conseil d’Etat effectuait un retour aux sources et qu’il n’avait jamais cessé d’utiliser des PFRLR. La nécessité d’intervention du juge pour attribuer la qualité de PFRLR ne remet pas en cause la nature intrinsèque de ces principes qui sont des principes de droit écrit et non jurisprudentiels. Ainsi, bien qu’ils soient d’origines légales et identifiés par le juge, les PFRLR sont dotés d’une valeur constitutionnelle.

La faculté d’identification des PFRLR est désormais donné à tous juges et non uniquement au Conseil Constitutionnel qui s’était reconnu par la décision du 16 juillet 1971, le pouvoir d’interpréter et d’appliquer le texte constitutionnel dans son ensemble. En effet, d’après l’article 4 du Code Civil, le juge est tenu de statuer sans pouvoir se retrancher derrière « le silence ou l’obscurité de la loi ».

Ainsi le Conseil Constitutionnel est certes le seul juge de la constitutionnalité des lois, mais il n’est pas le seul juge du respect de la Constitution par rapports aux normes internationales. L’arrêt « Koné » venant le démontrer par rapport aux accords internationaux bilatéraux.

B/ Un pouvoir du Conseil d’Etat accentué par l’arrêt « Koné »

La loi du 10 mars 1927 prohibe l’extradition, non seulement à raison des infractions politiques, mais aussi lorsqu’elle est demandée « dans un but politique ». Avant l’arrêt « Nicolo », datant de 1989, le Conseil d’Etat refusait d’extrader dans un but politique si la convention d’extradition était antérieure à 1927, comme il l’affirma dans un arrêt de 1977 « Astudillo Calleja », Cependant, si la convention était

...

Télécharger au format  txt (13.5 Kb)   pdf (136.7 Kb)   docx (12.6 Kb)  
Voir 8 pages de plus »
Uniquement disponible sur LaDissertation.com