Droit Administratif: Apport de l'arrêt du conseil d'Etat le 30/05/1952 Dame Kirkwood

CONSEIL ETAT (Ass) 30 Mai 1952 Dame Kirkwood

Un acte administratif doit être conforme à un traité. Pour la première fois, le juge contrôle l'application par l'administration du droit international, qui n'était jusqu'alors qu'une règle de conduite ne faisant pas grief.

Les faits: Madame Kirkwood a fait l'objet d'un décret d'extradition pris par les autorités française à la demande des États-Unis. Elle conteste la légalité de ce décret en invoquant à l'appui de son recours la violation par l'acte attaqué d'une convention d'extradition conclue entre la France et les États-Unis. Le problème de droit: Le recours contre un acte administratif peut-il être fondé sur la violation d'un engagement international?

Le sens de la décision: Le Conseil d'État rejette la requête au motif que si Madame Kirkwood était recevable à invoquer à l'encontre du décret la violation d'une convention internationale, qui a force de loi, en vertu de l'article 26 de la constitution de 1946, l'avis donné par la chambre d'accusation préalablement à l'adoption du décret na peut en revanche être discuté devant le Conseil d'État.

La portée de l'arrêt: C'est un revirement de la jurisprudence. Avant l'arrêt Dame Kirkwood, le Conseil d'État considérait que le recours pour excès de pouvoir pouvait être dirigé contre un décret d'extradition mais que ce recours ne pouvait être fondé sur la violation par le décret d'une convention internationale. La justification avancée par le Conseil d'État tenait à son incompétence pour connaître de l'application d'un acte touchant les rapports de la France avec une puissance étrangère.

L'apport essentiel de l'arrêt Kirkwood réside dans l'admission par le juge administratif du contrôle de la légalité des actes administratifs au regard des engagements internationaux. Autrement dit, les engagements internationaux sont un élément du bloc de légalité qui s'impose aux autorités administratives sous le contrôle du juge.

CONSEIL ETAT (Ass) 18 Janvier 1998 SARL du Parc d’activites de blotzheim

Concernant le ocntrôle sur la régularité de la procédure d’introduction du droit interne

Le contrôle de legalité a été etendu au respect par l executif des dispositions constit qui exigent que pour cert1 traiter (modifiant des dispo legis ou engageant finances etat, la ratification soit autorisé par le parlement

*** =+++ : depuis cette décision rendu par le CE le conseil d’Etat accepte de contrôler le respect par l’exécutif des dispositions constitutionnelles qui exigent que pour certains traités, tel ceux qui modifie des dispositions législatifes, la ratification soit autorisé par le parlement.

CE (ass) 3 Juillet 2010 CHERIET- BENSEGHIR

Le respect de la condition de réciprocité fixé par l’article 55 a soulevé des difficultés particulières. Sans doute est il admis que cette condition est sans objet pour les conventions conclues sous l’égide de l’Organisation national du travail, les conventions humanitaires ou pour le droit de l’UE. Mais elle se pose dans les autres cas et spécialement pour les traités bilatéraux. En la matière après avoir adopté pendant longtemps une attitude prudante consistant en cas de doute à saisir à titre préjudiciel le ministre des affaires étrangères, le CE s’st reconnu a vérifié lui-même ce point.

CE 21 décembre 1990 CONFEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES ET CATHO ;

CEDH 22 Décembre 2009 SEJDIC et FINCI BOSNIE HERZEGOVINE

Pour pouvoir introduire une requête, une ONG, un particulier ou une personne physique doit pouvoir se prétendre victime d’une violation des droits reconnus dans la convention

CJCE 15 JUILLET COSTA C/ ENEL

Le principe de primauté du droit communautaire sur le droit national n'est pas inscrit dans les Traités communautaires. Ce principe est un apport de la jurisprudence Costa c/ ENEL rendue par la Cour de Justice des Communautés européennes le 15 juillet 1964. Arrêt fondamental de la Cour en matière de principes. Il ressort de l'arrêt Costa/ENEL que le traité CEE a institué un ordre juridique propre intégré au système juridique des États membres et que le droit communautaire a la primauté sur les droits nationaux.

CONSEIL ETAT (Ass) 6 Juin 1997 AQUARONE

Monsieu aquarone est un ancien greffier de la Cour internationale de justice. Il perçoit une pension de la part de cette cour. Il estime que sa pension doit faire l'objet d'une exemption d'impôt, comme c'était le cas pendant la durée de son activité professionnelle

La constitution est muette concernant le droit international non conventionnel , qu’il s’agisse des principes généraux de droit ou de la coutume internationale. (coutume international a parfois servie de référence au juge judiciaire tant qu’elle n’était pas mis en échec par la loi)

 L’existence de la coutume est reconnu mais non la possibilité pour le juge adminisratif d’en assurer la primauté

CONSEIL ETAT 3 DECEMBRE 2001 SYNDICAT NATIONAL DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE

Dans l’arrêt du 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique et autre, le Conseil d’Etat a statué sur la valeur juridique des principes généraux du droit communautaire. En l’espèce, il s’agissait d’une demande d’annulation de décret pour violation du droit communautaire par une loi instituant ledit décret

Le problème juridique qui s’est posé était de savoir si les traités, en l’espèce le traité instituant la Communauté européenne, et les principes du droit communautaire régulièrement introduits dans l’ordre juridique national pouvaient être écartés au profit d’un décret d’application d’une loi jugée conforme à la constitution de 1958

Dans l’arrêt syndicat national de l’industrie pharmaceutique, le Conseil d’État reconnaît, pour la première fois, aux principes généraux du droit communautaire déduits du traité instituant la communauté européenne une valeur identique à celle des stipulations de ce traité. Dès lors, et selon l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, ces principes priment sur la loi dans l’ordre interne. En revanche, le juge administratif saisit l’occasion de réaffirmer solennellement la suprématie de la Constitution en droit

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