Donation D'un Bien Immobilier

LA DONATION D'UN BIEN IMMOBILIER

Nous sommes sorties du cadre juridique et nous n'avons pas fait de plan classique en deux parties, mais nous avons présenté point par point ce qui nous paraissait important par rapport au sujet. De cette manière, nous l'espérons, nos camarades appréhenderont d'avantage le thème traité.

1.Bien immobilier

2.La donation

3.Les formalités de la donation d'un bien immobilier

4.La fiscalité applicable à une donation de bien immobilier

5.La donation rapportable

I)La donation

Il s'agit d'un moyen de transmission volontaire de son patrimoine et ce à titre gratuit.

Définition de l'article 894 du Code civil : « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte ».

Différentes formes de donation...

II)Un bien immobilier

Bien immobilier : appartement, maison ou terrain.

Donation en pleine propriété (droit d'utiliser le bien, d'en percevoir les revenus et d'en disposer), en nue-propriété (droit de disposer d'un bien mais pas de l'utiliser), en usufruit (droit d'utiliser un bien, d'en percevoir les fruits, sans avoir le droit d'en disposer).

Comment évaluer le montant du bien immobilier ?

Les immeubles sont évalués à leur valeur vénale au jour de la donation.

La valeur vénale correspond au prix de ce que l'on pourrait retirer de la vente de ce bien en tenant compte du marché, de ses caractéristiques...

La valeur des biens donnés en nue-propriété ou en usufruit est déterminée en fonction de l’âge de l’usufruitier. On applique alors le barème légal de l'article … du Code Général des Impôts :

Age de l’usufruitier

Valeur de l’usufruit

Valeur de la nue-propriété

 Moins de 21 ans révolus

 90 %

 10 %

 De 21 ans à 30 ans

 80 %

 20 %

 De 31 ans à 40 ans

 70 %

 30 %

 De 41 ans à 50 ans

 60 %

 40 %

 De 51 ans à 60 ans

 50 %

 50 %

 De 61 ans à 70 ans

 40 %

 60 %

 De 71 ans à 80 ans

 30 %

 70 %

 De 81 ans à 90 ans

 20 %

 80 %

 A partir de 91 ans

 10 %

 90 %

III) Les formalités de la donation d'un bien immobilier

La donation d'un bien immobilier est marqué par des obligations de formalités. En effet, peut importe la valeur du bien immobilier donné, c'est-à-dire si son montant est inférieur ou égal au montant de l'abattement, la donation doit obligatoirement passer par un notaire.

Ce dernier sert en fait d'intermédiaire pour verser à l'État plusieurs types de taxes demandées au bénéficia de la donation.

Pour cela, il doit établir un acte de donation et le présenter successivement au service des impôts chargé de l’enregistrement puis à la conservation des hypothèques.

droits d'enregistrement « de mutation à titre gratuit » dus à l'administration des impôts.

Salaire du conservateur

IV)La fiscalité applicable à une donation de bien immobilier

Nouvelle loi de finances rectificative du 17 aout 2012 adoptée concerne le patrimoine, et par conséquent les donations.

Les droits de donation sont calculés selon un tarif qui dépend du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire. Il s'applique sur la part nette taxable qui est la part reçue par chaque donataire après déduction des abattements.

Plusieurs points à aborder concernant la fiscalité :

Les abattements

Donations aux enfants :

Jusqu'à présent, lorsqu'un enfant bénéficiait d'une donation, les premiers 159.325 euros qu'il percevait échappaient à l'impôt, c'est-à-dire aux droits de donation.

Ce système d'abattement s'applique en fait pour toute transmission en ligne directe, ce qui inclut aussi le cas, plus rare, où le père ou la mère hérite de son enfant. Le projet de budget rectificatif adopté début aout abaisse l'abattement par héritier direct de 159.325 euros à 100.000 euros.

Donations à une personne handicapée :

Abattement spécifique de 159 325€ s'applique aux donations en faveur des personnes handicapées.

Donations

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