Document synthétique: Formalités à effectuer lors de l'embauche d'un salarié

Document Synthétique

Formalités à effectuer lors de l'embauche d'un salarié

Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) auprès de l'URSSAF - Elle permet d’effectuer :

• La demande d'immatriculation de l'employeur à la sécurité sociale en cas de première embauche d'un salarié et d'ouverture ou d'acquisition d'une entreprise employant des salariés,

• La demande d'immatriculation du salarié à la sécurité sociale ou au régime des salariés agricoles s'il s'agit de son premier emploi,

• la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage,

• La demande d'adhésion à un service médical du travail

• La demande pour la visite médicale d'embauche.

- La DPAE comprend les mentions suivantes :

• La dénomination sociale ou le nom et les prénoms de l'employeur,

• le code APE

• L’adresse de l'employeur,

• Le numéro de SIREN

• Le service de santé au travail dont l'employeur dépend s'il relève du régime général de la sécurité sociale,

• Les noms, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale du salarié,

• La date et heure d'embauche

• La nature, durée du contrat et de la période d'essai pour les CDI et les CDD supérieurs à 6 mois.

Cette déclaration est adressée au plus tôt dans les 8 jours précédant la date effective d'embauche.

Inscription du nouveau salarié sur le registre unique du personnel - Informations notées :

• nom, prénom, nationalité, date de naissance et sexe

• l’emploi, la qualification, les dates d’entrée et de sortie dans l’établissement ;

• Type de contrat Il doit être inscrit dès l’embauche

Visite médicale

Le nouveau salarié doit effectuer une visite médicale Elle doit être faite avant sa prise de fonctions ou, au plus tard, avant la fin de sa période d’essai.

Document à remettre au salarié Un document écrit reprenant les informations contenues dans la déclaration préalable d’embauche (DPAE) et mentionnant l'identité de l'URSSAF destinataire de la déclaration A l’embauche

Etablir un contrat de travail ou une lettre d'embauche Il peut être écrit ou verbal (dans le cadre d’un CDI)

Mais l’employeur doit informer par écrit de différents éléments :

- Identité des parties

- Lieu de travail

- Date

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