Dm: le Contrat De Travail, la société mécanique de montage

Dossier 1 : la société mécanique de montage

1. La rupture envisagée par la SMM envers ses douze salariés est un licenciement économique. En effet, le licenciement des salariés n’est pas inhérent à leur personne. La société connait un recul de l’activité de production.

2. Pour procéder à ce licenciement, l’employeur doit mettre en œuvre une procédure. Le licenciement concerne plus de dix salariés. Par conséquent, il doit réunir et consulter le comité d’entreprise. Il va ensuite devoir, notifier aux salariés le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception.

3. Le comité d’entreprise a été convoqué car l’employeur envisage des licenciements. Il se doit de le réunir. L’employeur compte licencier plus de dix salariés.

4. Les salariés ont droit à des mesures d’accompagnement. Il dispose d’une priorité d’embauche durant un an à compter de la date de rupture de son contrat. De plus, les salariés bénéficient d’un plan de sauvegarde. En effet, l’entreprise embauche plus de 50 salariés et elle désire licencier plus de 10 salariés.

5. Les trois salariés bénéficient d’une modification de leur contrat de travail. Ils pourront etre muté à chalon en champagne. Les salariés peuvent refuser cette proposition. S’ils la refusent, ils peuvent mettre un terme à leur contrat de travail, ou reprendre ce contrat aux mêmes conditions

Dossier 2 : la recherche d’une structure juridique

1. La future activité de Louise est une activité artisanale. Elle crée des robes de mariés et de soirée qu’elle vend.

2. Louise désire un fonctionnement simple de structures. Elle souhaite travailler seule. Elle envisage d’investir 5 000€ pour ce projet. Elle désire également protéger son patrimoine et celui de son mari.

3. Note

A : Louise Leroux

Objet : les structures juridiques Date : 13/05/13

Votre projet professionnel consiste en un fonctionnement simple, de travailler seule, un investissement de 5 000€. Afin de vous aider, je vous indique les différentes structures possibles.

I. L’entreprise individuelle

Cette forme juridique ne nécessite qu’un seul entrepreneur. Il dispose donc des pleins pouvoirs pour exercer son activité. Il n’y a pas de capital social. En effet, l’entreprise et l’entrepreneur se sont distincts. Au niveau de la responsabilité, seul l’entrepreneur est responsable sur l’ensemble de ses biens personnel. Ainsi, tous biens même non affectés peuvent être saisis. Cependant, une déclaration d’insaisissabilité devant notaire peut être effectuée. Elle permet de protéger certains biens qui n’ont pas d’usage professionnel.

II. L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée)

Les conditions sont les mêmes que celles de l’entreprise individuelle. Cependant, ce régime permet de constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine personnel. Il permet donc, de protéger ses biens personnels des poursuites des créanciers professionnels.

III. L’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)

Cette structure ne possède qu’un seul associé. Cet associé fixe librement le montant du capital social. L’eurl est dirigée par un gérant

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