Dissertation : l'action de groupe à la française

dissertation : l'action de groupe à la française

L'action de groupe est une procédure permettant à des personnes ayant subi le même dommage de se regrouper et d'agir en justice pour demander la réparation de leur préjudice individuel. Ainsi, si ce type de préjudice peut paraître minime au premier abord, il en devient autrement une fois répété à l'échelle de milliers de consommateurs, ce dernier cachant un contentieux de masse sans que le professionnel ne puisse être inquiété au nom de l'ensemble des personnes lésées. Cette réalité, perçue par certains comme un manque procédural lié à un « archaïsme judiciaire » fait l'objet, depuis une vingtaine d'années, d'initiatives politiques tendant à l'instauration d'un instrument juridique adapté, qui permettrait d'assurer la juste réparation des dommages dans ce type de litige, notamment par une mutualisation des coûts de la procédure. C'est ainsi que la mise en place de recours collectifs en matière civile revient régulièrement sur le devant de la scène, sans toutefois que les impulsions politiques n'aient déjà pu dépasser le stade du projet ou de la proposition de loi.

Le mécanisme de l'action de groupe qui consiste à ce qu'un groupe de personnes ayant un intérêt commun introduise un recours via un représentant pour obtenir le prononcé d'un seul et unique jugement ; et qui peut ainsi se résumer en « la réunion en une seule action d'une multitude d'actions individuelles », se heurte en effet au droit français et à sa procédure, qui reposent sur une personnalisation des préjudices et donc des litiges, rendant improbable, à première vue, tout recours groupé contre un même défendeur, quand bien même le préjudice serait identique pour tous les justiciables. A contrario, la « class action », instaurée aux États-Unis se sont facilement internationalisés dans les pays de common law, même si une douzaine de pays d'Europe l'ont pleinement intégrée dans leur droit ces dernières années.

Du succès des actions de groupe dans ces pays a émergé une impulsion au niveau des organes politiques de l'Union Européenne, tendant à doter l'ensemble des États membres de cette « arme processuelle collective », la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne allant également en ce sens. En parallèle, le gouvernement, par la voix de la ministre de la Justice Christiane Taubira, a annoncé en juin 2012 son intention d'introduire une action de groupe « à la française ». Dans cet objectif, le Conseil d'analyse économique (CAE) a remis en septembre un rapport dans lequel il analyse favorablement la proposition de mise en place d'un tel mécanisme, sans qu'il ne soit plus nécessaire pour les victimes de se faire représenter par des associations agrées. Ce projet est à l'origine d'un vif débat doctrinal, partagé entre les partisans d'une meilleure défense des consommateurs et les détracteurs d'un processus qui serait dangereux pour les affaires et incompatible avec notre système juridique.

En quoi l'action de groupe peut-elle, dès lors, constituer un outil adapté à la Justice française ?

Si une nécessité d'adopter une loi sur l'action de groupe se fait ressentir en France (I), demeurent des difficultés liées à la conformité du mécanisme à la Constitution française (II).

I) La nécessité d'adopter une loi sur l'action de groupe

L'action de groupe semble justifiée par le besoin de remédier à l'inertie des victimes de "petits préjudices", dans le but de sanctionner des comportements fautifs (A). Aussi, un projet de loi a pu être récemment présenté, dénotant des caractères particuliers à "l'action de groupe à la française" (B).

A) La justification d'une action de groupe en droit français

Le droit français connait actuellement trois types de recours ouverts aux associations de consommateurs agréées, à savoir l'action civile dans l'intérêt collectif des consommateurs, l'action en cessation d'agissements illicites et en suppression des clauses illicites ou abusives, et enfin, l'action en représentation conjointe. Toutefois, ces actions ne tendent qu'à réparer le préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs et non à leurs intérêts individuels. Leur champ d'application est en outre très limite : la première est subordonnée à la constatation d'une infraction pénale, la deuxième est limitée aux contras types, et la troisième suppose un mandat écrit et spécial du ou des consommateurs au profit de l'association. En outre, s'agissant de la dernière, sa régularité est subordonnée à l'absence de démarchage par l'association, peu importe les modalités de celui-ci. Cette restriction a conduit à un véritable échec du mécanisme. C'est pourquoi un regain de la revendication, ces dernières années, s'est fait ressentir concernant l'action de groupe. En effet, celle-ci permettrait d'une part de mutualiser les dossiers, les frais de procédure et les moyens de preuve, permettant ainsi une réparation des victimes de dommages diffus et de faible montant. En outre, elle permettrait par là même de rééquilibrer le rapport de force avec le professionnel mis en cause, dont les moyens sont bien souvent supérieurs à ceux d'un consommateur. D'autre part, l'action de groupe permettrait de renforcer la libre concurrence, en dissuadant les professionnels d'opérer des pratiques illicites au détriment des consommateurs. Par ailleurs, les entreprises gagneraient en compétitivité en améliorant leur

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