Dissertation sur les Tiers Et le Contrat Administratif

Dissertation

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Article 1134 – Alinéa 1 – du Code Napoléon, plus connu sous le nom de Code Civil.

Le principe évoqué par l’article précédemment cité signifie que les parties ont le devoir d'exécuter les stipulations prévues par le contrat, que leurs obligations sont immuables, ainsi les conventions ne peuvent être modifiées qu'avec l'accord des parties qui se trouvent sur un pied d'égalité. « Entre gens d'honneur, parole vaut contrat ». En matière civile, ce proverbe italien suggèrerai que le contrat peut se conclure soit à l’oral par le simple échange des consentements soit de manière écrite.

En revanche, par définition, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Il peut être qualifié de tel par la loi, ou par la jurisprudence soit s'il porte sur l'exécution d'un service public soit si son régime est exorbitant du droit commun (CE, 19 janvier 1973, Société d'exploitation électrique de la rivière du Sant). En revanche, en matière administrative le contrat quant à lui ne peut qu’être rédigé.

Le contrat administratif forme avec l’acte administratif unilatéral (AAU) la catégorie des actes administratifs. Néanmoins, il est nécessaire de faire la distinction entre les deux, lorsque l’on parle d’acte administratif unilatéral on se réfère à l'acte que prend l'administration en créant des droits et des obligations à l'égard des administrés (acte émanant d’une seule personne), alors que le contrat administratif est un échange de consentement entre deux ou plusieurs personnes ; leur seul point commun c’est qu’ils sont fait dans le cadre de l'administration et dans un but d'intérêt général. Malgré la dimension fermée et privilégiée qu’il préconise, il se peut que le contrat administratif occasionne des répercussions sur un tiers en plus des cocontractants. On assimile au tiers la définition suivante : Toute personne qui n'est pas partie à un acte juridique, à un jugement et à qui l'on ne peut, par conséquent, les opposer.

« Tiers et Contrats Administratifs » nous amène à réfléchir sur un sujet précis et permet de soulever une question essentielle ; « De quels droits disposent les tiers dans les contrats administratifs ?»

Il arrive parfois, qu’un contrat administratif aille à l’encontre des intérêts d’un tiers. Néanmoins, grâce à la jurisprudence du Conseil d’État, et par une décision du 4 avril 2014 (Req. n°358994), celui-ci a finalement décidé que tous les tiers justifiant d’un intérêt lésé par un contrat administratif ont la possibilité de contester sa validité devant le juge du contrat

Ainsi, nous pouvons nous apercevoir que jusqu’à cette date charnière dans l’histoire du contrat administratif, le tiers avait peu de moyens pour faire entendre sa voix dans le phénomène contractuel si ce n’est les référés (I). Désormais, ce dernier a la possibilité de faire valoir ses intérêts devant le juge administratif lorsque qu’il s’estime léser par la formation d’un

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