Dissertation: Le mariage et le Pacs, complémentarité ou concurrence?

Le mariage et le Pacs, complémentarité ou concurrence?

« Chacun sait ce qu’il faut entendre par le mariage, c’est la plus vieille coutume de l’humanité et l’état de la plupart des individus adultes » selon le doyen Carbonnier. Cependant, cette phrase est devenue obsolète depuis la création du Pacte civil de solidarité par la loi du 15 novembre 1999 dans la mesure où de moins en moins de couple se marient au profit du PACS comportant moins de contrainte et plus rapide à dissoudre lors de rupture. Le mariage et le Pacs sont deux types d’union de droit reconnus par le droit normatif français ayant pour but d’organiser la vie commune du couple. Néanmoins, les conséquences découlants de ces unions sont différentes avec des effets davantage patrimoniaux pour le Pacs (aide matérielle, solidarité dans les dettes de la vie courante ou encore présomption mobilière) contre des effets personnels supplémentaires pour le mariage avec un devoir de fidélité, de respect, d’assistance et une filiation aisée pour les couples mariés. Le code civil de 1804 encadre ces processus d’union avec un contrat signé par les membres du couples sous acte notarié ou sous seing privé suivant l’article 515-1 du code civil. Ou un acte juridique institutionnel signé lors de la célébration en mairie en présence de l’officier d’Etat civl et de témoins en respect des articles 212 à 215 du code civil. Outre ces deux types d’union de droit, le code civil, dans son article 515-8 reconnait le concubinage comme une union de fait cependant il est extérieur au mariage et au Pacs c’est pourquoi nous ne traiterons pas de ce sujet. Jusque la loi du 17 mai 2013, le pacte civil de solidarité avait le monopole de l’union des couples de personnes de même sexe ce qui permettait une réelle complémentarité avec le mariage suivi de conséquences hétéroclites. En 2004, 278 439 mariages ont été formés contre 40 000 Pacs alors qu’en 2013, 238 592 mariages furent célébrés contre 168 126 Pacs : ces chiffres prouvent la montée du nombre de pacte civil de solidarité au détriment du mariage.

Nous pouvons alors nous demander si le mariage et le Pacs sont toujours complémentaires ou si au contraire, l’évolution de la société et du droit ne tend pas vers une certaine concurrence de ces deux types d’union.

De nombreux éléments tendent à une concurrence entre le mariage et le Pacs dont la loi pour le mariage pour tous (II); concurrence qui n’était cependant pas si perceptible auparavant (I).

Une complémentarité indéniable jusque la loi du 17 mai 2013

Depuis la création du pacs en 1999, les deux unions avaient des buts distincts comme la fondation d’une famille pour le mariage par exemple contrairement au pacs (A) puis elles n’étaient pas ouvertes aux mêmes couples (B) ce qui les rendaient complémentaires.

Unions ayant des buts divergents

Fonder une famille pour le mariage : présomption de paternité

Conséquences davantage patrimoniaux pour le PACS

Moins d’engagement pour le pacs avec des conditions de dissolution + simple (art 515-7civ) et plus rapide sans prestation compensatoire et des

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