Dissertation: Le Conseil D'état Et La Loi

Dissertation

Sujet : Le conseil d’état et la loi

L’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen proclame que la loi est l’expression de la volonté générale. Le Conseil d'État est une institution datant de la Révolution française chargée de deux missions principales distinctes. Il est le conseiller du Gouvernement et la plus haute des juridictions de l'ordre administratif, il s’assure que les actes administratifs pris par l’Administration sont légaux.

Ces deux missions lui font avoir une relation particulière à la loi : Dans un cas il participe à son élaboration, et dans l’autre il juge l’application et la légalité. Or la loi désigne l'une des sources du droit : c’est l'ensemble des textes édictés par l’autorité supérieure auxquels les citoyens sont soumis. Elle se définit aussi par rapport aux autres sources du droit.

La particularité du Conseil d’État est qu’il donne son avis sur la loi, notamment administrative, et donc participe à l’élaboration, mais aussi qu’il en corrige la mauvaise application ou en précise le contenu à travers la jurisprudence, autre source du droit. Le Conseil d’État apparaît donc comme une institution toute puissante qui se prononce sur les normes édictées par le pouvoir exécutif, mais aussi sur celles passées par le pouvoir législatif.

Le rôle du Conseil d’État est de concilier les besoins de la puissance publique et les intérêts des administrés. Le problème est qu’il semble être juge et partie en même temps. A décharge, on peut supposer que le CE, en travaillant en aval et en amont de l’élaboration de la loi est le plus à même de remplir sa mission. Il participe en effet à l’élaboration de la loi en donnant des avis, et permet ainsi de prévenir les erreurs qui amèneraient à modifier une loi une fois qu’elle est passée (I). De plus, il veille à la bonne application de la loi et au respect de l’Administration face aux administrés (II).

I. La participation du Conseil d’État à l’élaboration de la loi

Le Conseil d’État à l’origine a été créée pour conseiller le Premier Consul dans ses choix législatifs (A). Mais ce rôle s’est rapidement limité à un pouvoir uniquement consultatif, sans force réelle. Pourtant, on tend aujourd’hui à lui redonner toute sa puissance de consultation (B).

A) Le rôle originel du Conseil d’État

Après la suppression du conseil du Roi sous la Révolution, on crée pour aider le premier consul, un Conseil d’état. Le rôle est essentiellement de conseiller le chef de l’état pour la rédaction des lois et décrets. Le rôle du Conseil d’État est un rôle d’administration consultative : c’est une concertation avec le pouvoir exécutif pour une meilleure coordination des services. La consultation est obligatoire pour les projets de loi selon l’article 39 de la Constitution sauf si la procédure parlementaire est engagée, il n’a plus à l’être sur les amendements du parlement ou du gouvernement. Cette consultation est de même obligatoire pour les projets d’ordonnance et sur certains projets de décret. Pour les autres textes, la consultation reste facultative.

B) Limites et ouverture de son rôle de consultation

Les avis du Conseil d’État portent à la fois sur la régularité juridique du texte, la qualité de rédaction et dans certains cas, l’opportunité de la décision. Sauf cas exceptionnel, le gouvernement n’est jamais obligé de suivre un avis, à ses risques et périls si le Conseil d’État a relevé une grave irrégularité juridique.

On peut constater une faille dans le fait qu’une fois la procédure parlementaire engagée, le Conseil d’État n’a plus à être consulté sur les amendements du parlement ou du gouvernement. Il suffirait de mettre peu de choses dans le projet initial et de le compléter par la suite. Le Conseil Constitutionnel a donc fixé des limites afin

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