Dissertation : L'enfant Acteur Ou Sujet De L'autorité Parental ?

Dissertation :

L’enfant acteur ou sujet de l’autorité parental ?

L’enfant est un adulte en devenir, la vulnérabilité inhérente à son statut d’enfant rend nécessaire sa protection par ceux qui ont vocations naturelles à l’assurer, c’est-à-dire, ses parents. Mais son évolution vers l’âge adulte implique quant à elle de lui confier un rôle progressif. Un sujet tel que l’enfant acteur ou sujet de l’autorité parental est une parfaite illustration de l’arbitrage difficile entre la soumission de l’enfant à l’autorité de ses parents et la reconnaissance d’un rôle actif dans les décisions qui le concerne.

L’enfant, tant qu’il est mineur, est frappé d’une incapacité d’exercice, incapacité de protection qui l’empêche d’exercer lui-même ses droits. Il doit être représenté. Cette fonction de représentation va s’exercer dans le cadre de l’autorité parentale dévolue à ses pères et mères. La représentation de l’enfant par ses parents signifie concrètement que ce sont eux qui prennent les décisions en son nom et pour son compte.

Cette fonction de représentation leur ait attribuée dans un souci de protection tant en ce qui concerne la personne même de l’enfant que ses biens. Concernant sa personne, le législateur définit clairement l’autorité parentale comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, droits qui appartiennent aux parents pour permettre le développement de l’enfant dans le respect du à sa personne.

Concernant les biens de l’enfant, la loi estime nécessaire de le représenter pour éviter la mise en péril de son patrimoine. Ainsi définit, l’autorité parentale est en soi un droit et une mission temporaire. La loi ne laisse l’enfant sous l’autorité de ses parents que jusqu’à sa majorité ou son émancipation.

Même si le terme d’ « autorité parentale » évoque en lui-même une notion de pouvoir et donc parallèlement de soumission de l’enfant aux décisions de ses parents, on constate que cette fonction d’autorité parentale trouve sa limite à la fois dans sa finalité qui est l’intérêt de l’enfant et dans son caractère temporaire.

La prise en compte de cette finalité et du caractère contingent dans le temps de cette mission permet de comprendre que l’enfant peut être amené à se voir reconnaître progressivement un rôle actif tant en ce qui concerne les décisions relatives à sa personne qu’à ses biens, dès lors qu’il aura acquis une maturité et une faculté de discernement. Le législateur français se conformant en cela aux prescriptions du droit international et en particulier à la convention internationale des droits de l’enfant tient compte de l’âge du mineur pour l’amener progressivement à la majorité en lui reconnaissant l’exercice personnel de certains droits. C’est pourquoi la question de savoir si l’enfant est acteur ou sujet de l’autorité parentale ne peut recevoir qu’une réponse nuancer. La soumission à l’autorité parentale est en fait, aujourd’hui, une soumission relative (I) qui trouve sa limite dans l’émergence d’une majorité progressive et d’un véritable rôle d’acteur de l’enfant dans les décisions qui le concerne (II).

I- Le principe : une soumission relative à l’autorité parentale

La soumission de l’enfant à l’autorité parentale est nécessairement relative dès lors qu’il s’agit d’une fonction finalisée dans l’intérêt de l’enfant qui doit prendre en compte la parole de l’enfant.

A) L’autorité parentale, une fonction finalisée dans l’intérêt de l’enfant

L’autorité parentale fondée sur un besoin naturel de protection de l’enfant est ordonnée dans l’intérêt de l’enfant. C’est dans l’intérêt de celui-ci que des droits et devoirs sont confiés aux parents. Le principe est affirmé de manière expresse à l’article 371-1 du code civil qui énonce « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Le texte précise ensuite cet intérêt en visant sa sécurité, sa santé, sa moralité, son éducation et de manière générale le développement de l’enfant dans le respect du à sa personne. Au vue de ce texte, l’intérêt de l’enfant est une limite impérative aux devoirs des parents qui ne sont pas investie d’une autorité absolue mais relative. Les décisions qu’ils seront amenés à prendre au titre des attributs de l’autorité parentale, sont des décisions contraintes par la prise en compte, non pas de leur intérêt, mais de celui de l’enfant.

Arrêt de la cour de cassation du 8 novembre 2005, litige opposant les parents sur le choix de scolarisé leurs enfants dans une école francophone ou luxembourgeoise, le père ne parlant pas l’allemand, la cour de cassation a censuré la décision des juges du fond pour défaut de base légale au regard des articles 371-1 du code civil et 3-1 de la convention de New York du 26 janvier 1990 en considérant : « qu’en se déterminant ainsi, en considération de l’intérêt du père et sans rechercher quel était l’intérêt supérieur des enfants qui ont la double nationalité française et luxembourgeoise, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ». En effet il convient de prendre en compte l’intérêt de l’enfant lorsqu’il faut régler un désaccord entre les parents exerçant en commun l’autorité parentale. Cet exemple illustre bien la limite au pouvoir des parents en ce qui concerne les décisions d’autorité parentale, l’intérêt de l’enfant l’emportant même, sur le principe de coparentalité défendue par la loi de 2002.

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