Quelle autorité juridique à compétence pour connaître de la responsabilité de l'État vis à vis d'un particulier?

1873.

Faits: Le 3 novembre 1871 une enfant a été blessée gravement par un wagon d'une manufacture de tabac de l'État Son père assigne devant le tribunal civil de Bordeaux les employés et l'État comme étant civilement responsable des fautes de ces employés, et pour réparation de préjudice.

Procédure:24 janvier 1872, Mr Blanco assigne les employés et l'État e la personne du préfet de la Gironde devant le tribunal civil de Bordeaux aux moyens que « cet accident est imputable à la faute desdits employés comme co-auteurs de l'accident et l'État comme civilement responsable du fait de ces employés ».

29 avril 1872, le préfet propose un déclinatoire. Le déclinatoire est l'acte de procédure par lequel le préfet dans le cas où il engage la procédure de conflit conteste la compétence de la juridiction saisie.

17 juillet 1872, le tribunal civil de Bordeaux rejette le déclinatoire préfectoral et retient la responsabilité des employés ainsi que celle de l'État.

22 juillet 1872, le préfet prend un arrêté de conflit aux moyens que la responsabilité de l'état doit être appréciable et variable en chaque circonstances et selon les services publiques concernées.

24 juillet 1872, le tribunal civil de Bordeaux sursoit à statuer et renvoie le débat au Tribunal des conflits.

Question: Quelle autorité juridique à compétence pour connaître de la responsabilité de l'État vis à vis d'un particulier?

Solution

Le Tribunal des conflits en date du 8 février 1873, dans une décision Blanco, répond qu'il appartient à l'autorité administrative seule de connaître de la responsabilité de l'État

Motifs: 1. la responsabilité de l'état pour des dommages causé au particulier ne peut être régit par le Code civil. 2. et que la responsabilité n'est ni générale ni absolue, qu'elle a des règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits et l'État et de droit administratif

TC 1873 Blanco Principe de la responsabilité de l’État personne publique pour les fautes

commises par ses agents dans le cadre de leur mission de service public.

CE 4 mars 1910, Théron

Mots-clés : Contrats administratifs, Critère matériel, Equarrissage

Faits : Le sieur Thérond avait passé avec la ville de Montpellier un contrat suivant lequel il avait le monopole de l’enlèvement des chiens errants et des carcasses d’animaux. Un litige étant né, il avait porté l’affaire devant le conseil de préfecture, compétent pour les marchés de travaux publics.

Procédure : La ville s’est pourvue en cassation devant le CE.

Question de droit : Quelle est la nature du contrat ?

Motifs : Le contrat passé a pour but d’assurer une mission de SP : l’hygiène et la sécurité de la population. Dès lors, c’est un contrat administratif.

Portée

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