Dissertation Droit: quelles sont les procédures à adopter en cas de changement de nom ?

Juridiquement, tout individu doit pouvoir être identifié. Le statut personnel de chacun se fait principalement par son nom et son prénom. Le nom est un attribut de la personne et de la personnalité. Il regroupe à la fois le nom de famille et le ou les prénoms d’un individu. Il est obligatoire, immuable, indisponible et imprescriptible. Ce qui signifie que toute personne a nécessairement un nom, et qu’en théorie, il ne peut pas être modifié. Toutefois, il est possible de procéder à un changement de nom, particulièrement, si ce dernier adopte un caractère ridicule ou péjoratif.

Mais quelles sont les procédures à adopter en cas de changement de nom ?

Nous verrons, dans une première partie, quels sont les causes du changement de nom, puis nous montrerons, dans une seconde partie, que la procédure concernant le changement de nom, diffère entre le changement de nom de famille et le changement de prénom.

I. Les causes du changement de nom :

A) Notion du nom et du prénom :

Un individu doit pouvoir être identifié. Le statut personnel de chacun est défini par le nom, le domicile, la nationalité et les éléments caractérisant son état : sexe, lien de filiation.

Le nom est un attribut de la personne et de la personnalité. Il est obligatoire, immuable, indisponible et imprescriptible. Ce qui signifie que toutes personnes a nécessairement un nom, il ne peut pas être modifié, toutes personnes a le droit de se servir de son nom et de défendre à d’autres de s’en servir, il ne disparait pas par le non-usage.

Le nom d’une personne recouvre à la fois le nom de famille, le/les prénoms et même éventuellement un surnom ou pseudonyme.

Le nom de famille s’acquiert en principe par la filiation, cela a été longtemps le nom du père d’où l’appellation patronyme. Le/les prénom(s) sont attribués librement par les parents mais l’officier d’état civil peut aviser le procureur d’un choix qui risque de porter préjudice à l’enfant. On peut changer de prénom pour intérêt légitime. C’est une procédure devant le TGI.

B) En cas de nom ridicule :

L’article 60 du Code Civil accorde le changement de nom s’il démontre qu’il y a un intérêt légitime : « toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un incapable, à la requête de son représentant légal. L'adjonction ou la suppression de prénoms peut pareillement être décidée. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.». L’intérêt légitime pour un individu peut aisément se démontrer er particulièrement si un individu porte un nom ridicule ou pouvant lui porter à préjudice. Un individu portant un nom ridicule, peut légitimement avoir envie de le changer, surtout s’il porte atteinte ça vie sociale. On imagine facilement qu’un individu se prénommant M. Hitler rencontre quelques difficultés dans sa vie sociale ou professionnelle. Toutefois, le changement de nom requiert de respecter certaines procédures. En effet, la procédure concernant le changement du nom de famille diffère de celle du changement de prénom.

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