Dispositions relatives à l’exercice conjoint de l’autorité parentale

TEXTE ADOPTÉ n° 371

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

27 juin 2014

Chapitre Ier

Dispositions relatives à l’exercice conjoint de l’autorité parentale

Article 1er

À la fin du dernier alinéa de l’article 62 du code civil, la référence : « et 371-2 » est remplacée par les références : « , 371-2, 372 et 373-2 ».

Article 2

Le titre II du livre Ier du même code est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :

« Chapitre VIII

« De la publicité des actes de l’état civil

« Art. 101-1. – La publicité des actes de l’état civil est assurée par la délivrance des copies intégrales ou d’extraits faite par les officiers de l’état civil.

« Le contenu et les conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits sont fixés par décret en Conseil d’État.

« La procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil peut être mise en œuvre aux fins de suppléer à la délivrance des copies intégrales et des extraits, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Art. 101-2. – La publicité des actes de l’état civil est également assurée par le livret de famille, dont le contenu, les règles de mise à jour et les conditions de délivrance et de sécurisation sont fixés par décret en Conseil d’État. Son modèle est défini par arrêté. »

Article 2 bis (nouveau)

L’article 371 du même code est ainsi rédigé :

« Art. 371. – Les parents et les enfants se doivent mutuellement respect, considération et solidarité. »

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