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Devoir: les Techniques Notariales

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Par   •  3 Mai 2015  •  408 Mots (2 Pages)  •  1 044 Vues

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) Les éléments et mentions qui figurent impérativement sur le sceau de Maître Lantoine sont son nom, l'établissement où il exerce, l'effigie de la République française et sa qualité.

2) Lors de la prestation de serment du notaire, l'empreinte est déposée aux greffes du tribunal de Grande Instance.

3) La raison est dans le cas où il y aurait une contestation sur un acte, on pourra en effet certifier ou non son authenticité.

4) Non, le sceau ne sera pas apposé sur la minute c'est à dire l'original de l'acte notarié car l'acte authentique ne peut pas sortir du cabinet du notaire.

Cependant, il sera apposé sur la copie exécutoire qui elle sortira de l'étude..

5) On doit apposer seulement le cachet sur l'attestation délivrée à la clientèle.

DOSSIER 2 : Testament Authentique

1) Non, Jules, clerc en l'étude de Maître Lantoine ne pourra pas intervenir en qualité de témoin instrumentaire dans un testament authentique reçu par son employeur.

2) Les raisons sont que d'après l'article 975 du Code Civil «  ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu’ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus « 

3) En tant qu'étudiant en BTS notariat et en stage chez Maître Lantoine je pourrai en effet faire office de témoin instrumentaire ce qui signifie qu'ils comparaissent dans un acte authentique

4) Maître Lantoine acceptera que je fasse office de témoin instrumentaire s'il le souhaite.

Dossier 3 : révision avec un clerc de l'étude

1) Le terme olographe signifie qu'il est daté et signé par le seul testateur. Ce testament ne pourra pas valoir comme testament olographe et faire valoir ses droits.

2) Pour répondre à Jules, ce testament ne pourra valoir comme testament olographe. En effet le testament est jugé nul car il n'a pas été dicté au notaire par le testateur alors que cette condition est exigé l'Article 972 du code civil. Il ne pourra donc faire valoir ses droits.

Dossier 4 : acte Letort

_le préambule de l’acte :

L’AN 2015 Le 30 janvier , À Béziers , en l’Office Notarial, Maître Lantoine notaire associé d’une Société Civile Professionnelle titulaire d’un office notarial, dont le siège est à Paris (75), Rue Victor Hugo et Maître Beausavoir, Président de la Chambre des Notaires de la Vienne, ont reçu en la forme authentique le présent acte de renonciation anticipée à exercer l’action en réduction, à la requête des personnes ci-après dénommées Georges Letort.

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