Devoir E4 Bts Muc

2. Appréciation de la méthode (2 pts)

Cette méthode est subjective :

– d’autres critères peuvent intervenir comme la fiabilité du fournisseur, l’ancienneté des relations commerciales, etc.

– les pondérations sont également subjectives : par exemple, ne vaut-il pas mieux privilégier le délai de livraison pour

éviter le problème de rupture de stock, plutôt que le prix ?

– les notes ont été attribuées sur des critères chiffrés comme le prix mais aussi sur des critères plus subjectifs comme

la qualité : la note est-elle fiable ?

– enfin, les coefficients de pondération 1 – 2 – 3 – 4 ont-ils une valeur de chiffre (par exemple la qualité est-elle 2 fois

plus importante que le délai de paiement) ou est-ce une simple hiérarchisation ?

Partie 3 : Le contexte réglementaire (7 points)

1. Pensez-vous que sa demande de congés puisse être accordée ? Pourquoi ? (2 pts)

Sur la période de référence (1er juin – 31 mai), les 10 mois de travail effectués par ce salarié du 1er août au 31 mai, lui

donnent droit à 25 jours de congés payés. Comme il a moins de 22 ans, il peut s’absenter 30 jours, mais seuls 25 jours

de congé lui seront payés.

2. Calculez le nombre de congés payés dont elle peut disposer en décembre (2 pts)

Congé de base = 10 mois à 2,5 jours, soit 25 jours.

Congé supplémentaire de mère de famille de moins de 22 ans avec un enfant à charge = 2 jours.

Soit 27 jours au total.

Si Jennifer fractionne ses congés payés, elle peut obtenir un congé supplémentaire de 2 jours.

Droit à congé : 29 jours.

Congé pris en août : 20 jours.

Il lui reste 7 jours + 2 jours pour fractionnement, soit 9 jours à prendre en décembre.

3. Son employeur doit-il lui verser cette indemnité ? Pourquoi ? (3 pts)

Tout dépend de la nature du contrat de travail : s’il s’agit d’un CDD se terminant le 31 mai, l’employeur devra verser à

ce salarié une indemnité compensatrice de congés payés. Si le CDD se poursuit après cette date ou s’il bénéficie d’un

CDI, cette situation ne lui donne droit à aucune indemnité, sauf si une maladie, un accident ou un congé spécial (ex. :

congé parental) l’a empêché de prendre ses congés. Ce salarié devra soit prendre des vacances d’ici le 31 mai, soit

convaincre son employeur de reporter les jours qui lui restent après cette date. Mais rien ne l’oblige à accepter ce report

...