Devoir Droit Général

Deuxième partie :

Cas pratique.

Grille d'analyse de décision

ETAPE 1: identification de la décision |

Identification de la juridiction Cour de Cassation, 2ème chambre civile |

Date de la décision : |

Arrêt rendu le 14 Avril 2005 |

Thème concerné Détermination du domicile d'un électeur étudiant. |

Identification des parties en présence M. X..., (demandeur) agissant en qualité de tiers électeur de la ville de Pastricciola contre la commission administrative (défendeur) qui a radié M. Y... de la liste électorale de la commune sus-citée. |

ETAPE 2 : analyse de la décision |

Procédure antérieure M. X... a saisi le tribunal

D’instance d'Ajaccio qui a rejeté son recours au motif que M. Y... étant étudiant à Ajaccio, il y était automatiquement domicilié.M. X... a formé un pourvoi en cassation contre cette décision devant la Cour de cassation. |

Thèses en présence Dans son pourvoi en cassation, M.X....demandeur, sollicitait de la Cour de Cassation la réparation de la radiation de la liste électorale de M.Y..., compte tenue de son statut étudiant et donc de sa domiciliation. La commission administrative de Pastricciola, défendeur, demandait au contraire à la Cour de Cassation la confirmation de la décision du tribunal d'instance d'Ajaccio. |

Énoncé du problème de droit Le domicile d'un étudiant doit- il forcément être situé dans la commune où il poursuit ses études ? |

Solution La Cour de Cassation reconnaît à M.X..., que M.Y n'aurait pas dû se faire radier de la liste électorale par la commission administrative de la commune de Pastricciola, car le domicile d'un étudiant ne constitue pas son domicile principal, comme en dispose l'article L.11,1° du code électoral « Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande : 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis plus de six mois. » |

Motivation La Cour de Cassation fonde sa décision sur l'article L11,1° du Code électoral, texte qu'elle considère violé par le tribunal d'instance. |

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