Devoir De Droit: L'individu Au Travail

Premier travail

Les faits : Mr Pinson, DRH d’une société spécialisée dans la fabrication des cosmétiques « bio » fait l’acquisition d’une entreprise de collecte de plantes, une Pme de 25 salariés.

Problème juridique : Quelles sont les obligations du nouvel employeur lors d’un transfert d’entreprises, et les contrats des salariés sont-ils modifiables ?

Règles juridiques :

- Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, tous les contrats de travail en cous au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. C’est au nouvel employeur de garder les obligations tenues dans le contrat de travail des salariés de l’ancienne entreprise.

- Le droit communautaire reconnait un droit au maintien des salariés en cas de transfert d’entreprise.

- Le nouvel employeur est tenu aux obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date de la modification.

- Les salariés transférés bénéficient sans délais de l’ensemble des textes conventionnels applicables à l’entreprise dont ils sont devenus salariés.

- Si l’entreprise qui reprend l’activité est soumise à une convention collective différente de l’entreprise acquise alors la convention collective antérieure est remise en cause.

Solution applicable au cas :

Mr Pinson à l’obligation de maintenir les salariés de FLEURUS dans leur emploi, la société FLEURUS possédant une entité économique autonome. Ainsi, lors du transfert les 25 anciens salariés de FLEURUS gardent possession de leur ancien contrat de travail tout comme les 150 salariés de GALABIO SA. De plus, les 25 salariés bénéficient sans délai des textes conventionnels de leur nouvelle entreprise et doivent être mis au courant de leurs droits, et de la convention collective de cette dernière, afin de s’adapter sereinement à leur nouvel environnement.

Deuxième travail

Les faits : Mr Pinson demande à l’adjoint en responsable qualité Mr Paul Brochant de partir travailler à Granville dans l’une des deux usines de fabrication de la société GALABIO SA afin d’avoir un suivi de la norme-qualité de son usine suite à une volonté de mettre en place un nouveau dispositif. Il se fonde ainsi sur la clause de mobilité présente dans le contrat de travail de Mr Paul Brochant signé lors de son embauche.

Problème juridique : La clause de mobilité de Mr Paul Brochant est-elle conforme aux droits du salarié et est-elle correctement justifiée ? Quelles seraient les conséquences sur le salarié en cas d’un refus de sa part ?

Règles juridiques :

- Clause par laquelle le salarié accepte à l’avance une modification de son lieu de travail.

- La clause de mobilité est prévue par le contrat de travail signé par le salarié.

- L’application d’une clause de mobilité est valable si elle intervient exclusivement dans l’intérêt de l’entreprise, qu’elle est justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherchée.

- Il est important que l’employeur définisse la zone géographique d’application de cette clause de mobilité.

- La clause de mobilité peut être prévue par la convention collective dont dépend le salarié.

- Elle ne doit pas être mise en œuvre de manière abusive ou déloyale par l’employeur.

- L’accord du salarié reste nécessaire dès que la mise en œuvre de la clause de mobilité s’accompagne d’une modification d’un élément essentiel du contrat de travail autre que le lieu de travail.

- La clause de mobilité ne doit pas porter atteinte au droit du salarié à une vie personne et familiale et si une telle atteinte peut être justifiée par la tâche à accomplir et si elle est proportionnelle au but recherché.

- En refusant la mutation géographique le salarié risque d’être licencié pour faute grave.

- C’est au juge d’apprécier souverainement le caractère réel et sérieux d’un licenciement.

- La clause de mobilité peut petre accompagnée de certains éléments modifiant les conditions de travail du salarié mais dont l’accord de ce dernier reste nécessaire.

Solution applicable au cas :

La clause de mobilité présente dans le contrat de travail de Mr Brochant précise relativement bien la zone géographique de la mutation : « autre établissement de l’entreprise situé en Haute et Basse Normandie. » De plus, elle indique que cette mutation ne sera nécessaire seulement au bon fonctionnement, et aux besoins de l’entreprise, et selon les fonctions exercées par M. Paul Brochant. Ainsi, cela prouve que cette clause est valable et justifiée puisque elle intervient exclusivement dans l’intérêt de l’entreprise. L’employeur donne également un délai raisonnable minimale à Mr Brochant pour rejoindre sa nouvelle affectation ce qui lui permet de mettre en place et de s’organiser au niveau de sa vie personnelle.

Pour finir la clause de mobilité présente dans le contrat de travail de Mr Brochant indique clairement qu’en cas de refus cela

...