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Devoir De Droit

Note de Recherches : Devoir De Droit. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  28 Novembre 2014  •  201 Mots (1 Pages)  •  858 Vues

Questions de cours :

1) La question prioritaire de constitutionnalité est une loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 complétée par une loi organique du 10 décembre 2009 a introduit une nouvelle disposition au sein de la Constitution au terme de l’article 61-1. Cette réforme est entrée en vigueur le 10 mars 2010.

Ainsi, La Cour de cassation ou le Conseil d’État peuvent saisir le Conseil constitutionnel pour une question préjudicielle de constitutionnalité (QPC). À chaque fois qu’une instance est en cours, elle peut être posée lorsque l’instance est au 1er degré, en appel et également devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État.

Ce n’est pas le juge qui a l’initiative de cette QPC mais les parties. Cela permet aux parties de demander au Conseil Constitutionnel de vérifier la comptabilité d’une loi avec la Constitution, c’est-à-dire vérifier que cette dernière ne porte pas atteinte aux droits et libertés garanties par la Constitution. Une fois que la question préjudicielle de constitutionnalité est soulevée devant une juridiction du premier ou second degré, cette dernière ne peut pas saisir directement le Conseil constitutionnel. La juridiction du fond saisie à un délai de 8 jours pour décider ou non de transmettre la question à la Cour de Cassation.

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