Devoir Bts Cned 1ère Année 2013 Droit: analyse d'une décision de justice, 6/02/2008

ANALYSE D'UNE DECISION DE JUSTICE

1/ Nous sommes ici en présence d'un arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation rendu le 6 février 2008.

Les faits à l'origine de ce litige sont :

Madame Y épouse X a accouché d'un fœtus sans vie de sexe masculin pesant 400 grammes après vingt et une semaines d'aménorrhée, n'ayant pu effectuer aucune déclaration à l'état civil, les époux X ont, par requête en date du 13 mai 2003 saisi le tribunal de grande instance (TGI) aux fins qu'il soit ordonné à l'officier de l'état civil d'établir un acte d'enfant sans vie conformément aux dispositions de l'article 79-1 alinéa 2 du code civil en précisant que l'enfant se prénommai Z et se nommait X.

par jugement du TGI en date du 9 décembre 2003, les époux X ont été déboutés de leur demande.

Les époux X ont fait appel de cette décision auprès la Cour d'Appel de Nîmes qui a rendu un arrêt en date du 17 mai 2005 confirmant la décision du TGI.

2/ Nous pouvons supposer que les questions posées à la Cour de cassation sont les suivantes :

Un officier d'état civil peut-il se baser sur les données de l'Organisation Mondiale de la Santé (l'OMS) définissant le seuil de viabilité d'un fœtus ?

L'article 79-1 alinéa 2 du Code Civil est-il subordonné aux critères défini par l'OMS concernant les critères de viabilité d'un fœtus,

Quelles sont les prérogatives dont dispose un officier d'état civil s'agissant d'établir un acte d'enfant sans vie.

3/ Les époux X, demandeurs, argumentent leur demande en se basant sur les dispositions de l'article 79-1 alinéa 2 du Code Civil lequel prévoit notamment que lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil et à défaut de production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie qui énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement , et que ledit article ne prévoit pas de critère de viabilité du fœtus.

4/ La Cour de Cassation rend sa décision sur les motifs suivants :

l'article 79-1 alinéa 2 du Code Civil ne subordonne l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ni au poids du fœtus, ni à la durée de la grossesse,

la Cour d'appel a ajouté au texte de l'article précité, des conditions qu'il ne prévoit pas.

5/ D'après la maxime Infans conceptus «  l'enfant conçu est tenu pour né toutes les fois qu'il y va de son intérêt ». De ce fait, les enfants à naître déjà conçus peuvent recueillir certains droits : successions, donations et assurances vie.

Cependant, la personnalité juridique s'acquiert de manière concomitante à sa naissance, il s'agit d'un principe dit « de simultanéité » ainsi, un enfant qui naît vivant et viable reçoit la personnalité juridique,

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