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Devoir Anglais Cned: comment s’est fait la dématérialisation des actes notariés en France ?

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Par   •  28 Juin 2013  •  595 Mots (3 Pages)  •  1 367 Vues

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Devoir d’anglais numéro 1

Partie 1 :

Ce document nous explique comment s’est déroulée la signature du premier acte authentique sur support électronique, le 28 octobre 2008. Mais comment s’est fait la dématérialisation des actes notariés en France ?

Pour répondre à cette question, nous allons voir quand cette idée est née, puis à partir de quel moment elle a été appliquée.

Ainsi la dématérialisation des actes notariés en France devait être engagée par le législateur dès 2000. Mais bon nombre de réponses technologiques et réglementaires ont dues être apportées. Cette idée d’acte authentique sur support électronique(ASSE) est née car cela présente de nombreux avantages pour les notaires ainsi que pour leurs clients.

Parmi ces avantages nous pouvons citer une mise à disposition accélérée ainsi qu’une consultation facilitée. C’est pourquoi le 28 octobre 2008 fut signé le premier acte.

En effet ce premier acte fut signé par Madame Rachida Dati, qui était alors Ministre de la Justice, et Monsieur Eric Besson qui occupait les fonctions de Secrétaire d’Etat chargé de la Prospective, de l’Evaluation des politiques publiques et du Développement de l’économie numérique. Ces derniers furent reçus par Maitre Bernard Reynis, Président du conseil supérieur du notariat.

Cet acte événementiel fut précédé par le premier acte de vente d’une parcelle de terrain entre deux particuliers d’une manière totalement dématérialisée. Ce dernier se sera déroulé dans l’Aisne à Guignicourt en présence de Maitre Yves Prévost.

Ainsi comme nous avons put le voir, la dématérialisation des actes notariés a mis du temps, du fait aux nombreux changements technologiques et réglementaires qui ont dues être apportées. Cette dématérialisation apporte de nombreux avantages et est une première mondiale. La signature de ce premier acte électronique, le 28 octobre 2008, préfigure la dématérialisation totale des actes notariés en France.

Partie 2 :

1/ This both documents are talking about the world of notarial. In the first document we can see the development to the signing of the first notarial act on electronic medium. We can read that it took place in the 28 october 2008 with Mrs.Rachida Dati, the former justice minister, and with Eric Besson, another member of the French government. This act is the first in the world.

Also in the second document we can see that it’s talking about the approximately same process. A process that dematerialized documents, and which make easier the job of notary. With this, the notary can authenticate them with his signature, seal or embosser. Also this document explain that eRegister is used in big part of the world.

In fact the both document explain us the new technology employed in the world of notarial and what is better to use that rather than register paper.

2/ For me the new technology are very important because we need technology. The new technology is used everywhere and all the time. The technology has changed the way people communicate. If you want you can speak with a Chinese or an American people thanks to it.

Also the role

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