Devoir Techniques Notariales

PREMIER TRAVAIL

Une fois l’acte signé, le clerc de notaire doit procéder à un certains nombre de vérifications, dits

collationnements.

Les principaux points névralgiques à vérifier sont :

- La date et le lieu

- Identification des parties

- Effet relatif

- Le prix

- La fiscalité

- Les paraphes et signatures

- Le nombre de pages, de mots nuls et annexes.

DEUXIEME TRAVAIL

Comme l’énonce le décret du 26 novembre 1971, le notaire, lorsqu’un acte est établi, il doit indiquer

la date en lettres à la date de la signature de l’acte.

L’an DEUX MILLE DIX

Le HUIT JUIN

TROISIEME TRAVAIL

L’an DEUX MILLE TREIZE

Le PREMIER AVRIL

A Poitiers, au domicile du testateur

Maître LANTOINE, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle « … », titulaire d’un office

notarial dont le siège est à …, n°…, rue…, soussigné.

A reçu le présent acte contenant testament authentique.

QUATRIEME DEVOIR

Après maintes relectures, nous relevons certaines erreurs et omissions :

- Le prénom de Madame LESTOURS n’est pas correct : Sylvaine au lieu de Sylviane

- Le deuxième prénom de la fille de la donatrice n’apparaît pas : Marine, Dorothé Charier

- Il n’y a pas qu’une seule salle de bain mais deux salles de bain

CINQUIEME TRAVAIL

HYPOTHESES DIVERSES OUI NON CAR IMPOSSIBLE

Qui peut délivrer une copie exécutoire : le notaire

Détenteur de la minute ?

X

Le notaire associé s’agissant d’un acte reçu par

Son coassocié ?

X

Un notaire salarié ?

X

Un clerc habilité ?

X

Combien peut-on délivrer de copies exécutoires ?

Une seule ?

Plusieurs ? Si oui, dans quelle hypothèse ?

X

Hypothèse d’une

créance fractionnée

Quels actes peuvent être délivrés

en la forme exécutoire

...