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Devoir 1 Droit Bts Muc Cned

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Par   •  20 Mai 2014  •  1 184 Mots (5 Pages)  •  1 107 Vues

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DEUXIEME PARTIE : ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE

Premier travail :

1) Analysez méthodiquement la situation juridique.

La société GALABIO a racheté l’entreprise FLEURUS dont l’effectif est de 25 salariés. Monsieur Pinson se demande s’il doit reprendre l’ensemble du personnel.

Selon le code du travail, lors d’un rachat d’une société, le nouvel employeur est tenu d’une part de reprendre le personnel en place comme le stipule l’Article L 1224-1 : « Lorsque survient une […] vente […] tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. » et d’autre part il doit également s’acquitter des « obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date de la modification » (Article L. 1224-2 du Code du Travail).

Monsieur Pinson a donc l’obligation de reprendre l’ensemble des salariés qui conserve leur statut, leur ancienneté, leur qualification, leur rémunération, donc tout ce qui est inscrit dans leur contrat de travail, en particulier les clauses d'indemnités de départ, de non-concurrence et de mobilité. En revanche, le statut collectif du personnel (convention collective ou accord d'entreprise) n'est pas obligatoirement transféré à la nouvelle direction.

2) Rappelez à M. Pinson quelles sont les obligations du nouvel employeur (GALABIO) et des salariés (FLEURUS).

Afin d’informer le Directeur des ressources humaines, Monsieur Pinson, des obligations du nouvel employeur et des salariés, la rédaction d’un rapport semble appropriée :

SA GALABIO

ORIGINE : Assistante du Directeur des ressources humaines

DESTINATAIRE : M. Pinson, Directeur des ressources humaines

Le Havre, 25 novembre 2011

OBJET : Rapport sur la reprise de l’ensemble du personnel suite à l’achat de l’entreprise FLEURUS

Monsieur le Directeur des ressources humaines,

Vous me demandiez le 24 novembre 2011 de bien vouloir examiner les conditions de reprise des salariés de l’entreprise FLEURUS suite à l’achat de cette société par GALABIO.

Après avoir étudié le Code du Travail et plus précisément les Articles L. 1224-1 et L. 1244-2, le nouvel employeur est tenu de garder tout le personnel en place au moment de l’achat.

Les contrats de travail en cours ne peuvent être modifiés et ainsi le nouvel employeur et les salariés sont tenus de respecter les clauses qui y figurent.

Les salariés conservent leur statut, leur ancienneté, leur qualification, leur rémunération, donc tout ce qui est inscrit dans leur contrat de travail, en particulier les clauses d'indemnités de départ, de non-concurrence et de mobilité.

En revanche il n’y a pas d’obligation de transfert en ce qui concerne la convention collective ou un accord d’entreprise.

La société GALABIO est donc tenue de reprendre l’ensemble du personnel de l’entreprise FLEURUS. Les contrats de travail pourront être modifiés uniquement avec l’accord des salariés. Il conviendra d’étudier la convention collective ou les accords d’entreprise qui étaient en vigueur dans la société FLEURUS car ceux-ci sont caducs. Certains réajustements seront à prévoir si GALABIO opte pour une convention collective différente.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur des ressources humaines, mes salutations distinguées,

L’Assistante du Directeur des ressources humaines,

X. ABCD

Deuxième travail :

A) Appréciez la légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de M. Brochant.

La clause de mobilité insérée au contrat de M. Brochant est licite car elle est rédigée de manière précise, elle définit clairement la zone géographique dans laquelle M. Brochant peut être muté, elle stipule un délai de prévenance de 2 mois alors que le minimum légal est de vingt-quatre heures et enfin le paragraphe mentionnant un refus éventuel de la part de M. Brochant stipule les sanctions possibles.

B) S’agit-il d’une modification du contrat de travail ou d’un changement de condition de travail ?

Il s’agit d’un changement de condition de travail car le lieu de travail change.

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