Devoir 1 COJAT BTS TOURISME CNED 1ère année

1re partie

Les sources du droit

1. Présentez les sources du droit qui réglementent les chèques-vacances.

Le dispositif des chèques vacances est régi par une ordonnance du 26 mars 1982 et une loi du 12 juillet

1999, modifiée par la loi de modernisation du tourisme du 22 juillet 2009.

• Une ordonnance est une source du droit prise par le pouvoir exécutif dans des domaines qui sont

normalement réservés à la loi selon l’article 34 de la Constitution. Pour prendre une ordonnance le

gouvernement doit demander l’autorisation au Parlement qui vote alors une loi d’habilitation. Celle-ci

fixe les domaines et la durée de l’ordonnance. Avant l’expiration du délai indiqué dans la loi d’habilitation,

l’ordonnance doit faire l’objet d’un projet de loi de ratification déposé devant le Parlement, sinon

elle devient caduque.

• Une loi est votée par le Parlement, le pouvoir législatif. Le Parlement comprend :

– l’Assemblée nationale composée des députés, élus au suffrage universel direct (c’est-à-dire par

l’ensemble des électeurs) ;

– le Sénat composé des sénateurs, élus au suffrage universel indirect c’est-à-dire par les grands électeurs

(députés, conseillers, maires…).

L’initiative de la loi revient soit au pouvoir exécutif (projet de loi) soit au pouvoir législatif (proposition de loi).

Une fois votée, et éventuellement après vérification de sa conformité à la Constitution par le Conseil

constitutionnel, la loi est promulguée par le président de la République et publiée au Journal officiel.

2. Expliquez le sens de la phrase «… Hervé Novelli, alors secrétaire d’État au Tourisme, a modifié

le dispositif dans la loi de modernisation du tourisme du 22 juillet 2009… ». (2 points)

Hervé Novelli est secrétaire d’État au Tourisme, il fait donc partie du gouvernement (pouvoir exécutif).

Comme nous l’avons vu à la question précédente, la loi est votée par le pouvoir législatif. Ainsi « Hervé

Novelli… a modifié… dans la loi » signifie qu’il est à l’initiative du projet de loi modifiant le dispositif des

chèques-vacances.

2epartie

La législation relative au tourisme

1. À qui s’applique la section 1 du titre 1er du livre 2 du Code du tourisme ? (1 point)

Cette section en général et le chapitre 1 en particulier s’applique aux personnes physiques ou morales qui

se livrent ou apportent leur concours aux opérations consistant en l’organisation ou la vente de voyages

ou de séjours, individuels ou collectifs, de services fournis à l’occasion de voyages ou de séjours et de

services liés à l’accueil et à l’organisation des visites de sites touristiques. Il s’applique aussi aux opé-

rateurs de production ou de vente de forfaits touristiques ainsi qu’aux organisateurs de foires, salons,

congrès et manifestations dès lors qu’elles incluent des prestations touristiques.

2.

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