Devoir 2ème Année Economie Droit Cned

PREMIÈRE PARTIE – ÉCONOMIE GÉNÉRALE (20 points)

Analyse d’une situation économique : Situation de crise et financement des entreprises

MÉTHODOLOGIE : ANALYSE D’UN DOSSIER DOCUMENTAIRE ET RÉALISATION D’UNE NOTE DE SYNTHÈSE

Barème de la note de synthèse

Forme : 2 points

Question 1 : 5 points

Question 2 : 5 points

Question de synthèse : 8 points

La présente note de synthèse permet de répondre aux questions relatives aux modalités et aux conditions actuelles de

financement des entreprises. Elle présente successivement les caractéristiques des conditions d’accès au crédit et leur

éventuelle dégradation selon la Fédération bancaire française (FBF), puis l’évolution des modes de financement

auxquels les PME peuvent prétendre, enfin elle souligne les éléments essentiels qui conditionnent l’octroi d’un crédit à

une PME par une banque.

1. Évolution des conditions d’accès au crédit selon la FBF

Trois remarques énoncées dans le communiqué permettent de dire que les conditions d’accès au crédit, jusqu’à fin

juillet 2011 n’ont pas été modifiées notablement :

– Les banques françaises continuent à répondre aux demandes de crédit à des conditions attractives, inférieures à la

moyenne européenne (fin juillet 2011, les encours des crédits aux TPE /PME ont progressé de + 5,9 %).

– L’enquête d’OSEO de juillet 2011 indique que la très grande majorité des chefs d’entreprise ne rencontre pas de

difficultés pour se financer.

– Les banques françaises ont confirmé qu’elles faisaient de leur activité de proximité, notamment en faveur des

TPE/PME, une priorité. Elles sont déterminées à continuer à assurer le financement de l’économie comme elles

l’ont toujours fait.

Une remarque vient toutefois nuancer ce propos : « les conditions de marché ainsi que les perspectives de la croissance

économique jouent aussi un rôle déterminant dans la distribution du crédit ». Cela signifie clairement que les banques

pourraient revoir leur condition de financement (taux d’intérêt et entreprises bénéficiaires de crédit) si les perspectives

de croissance économiques étaient revues à la baisse (ce qui est le cas en décembre 2011).

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2. Diversification des modes de financement des entreprises et incidence en matière de choix possible

Les entreprises sollicitent de plus en plus de prêts auprès de leur banque même si, dans le même temps, les autres

modes de financement progressent eux aussi. C’est notamment le cas pour ce qui concerne les modalités habituelles de

financement :

– crédit-bail ;

– découvert fournisseur ;

– lignes de crédit ;

mais aussi pour des modalités de financement plus rares, telles que :

– les augmentations de capital ;

– l’affacturage ;

– les subventions ;

– les prêts publics ;

– les aides aux exportations ;

– les avances de paiement des clients.

Quel que soit le mode de financement, les petites et moyennes entreprises (à forte ou à faible croissance) se sont

montrées plus perspicaces dans la recherche de la meilleure modalité de financement. Ces modalités se sont nettement

diversifiées. On ne peut que conseiller au responsable de l’entreprise, en l’occurrence M. Dubus, d’analyser toutes les

offres de financement existantes, susceptibles de satisfaire son besoin, besoin lié à l’acquisition de nouveaux véhicules

utilitaires, pour son entreprise de transport.

3. Éléments susceptibles de conditionner l’octroi d’un crédit à une PME

QUELQUES RAPPELS

Lorsqu’une PME recherche un prêt, elle sollicite presque toujours une banque. On s’aperçoit que le taux d’échec qui,

jusqu’en 2007, était très faible s’est fortement accru ces dernières années. Les banques vont être particulièrement

soucieuses de :

– La qualité de la cotation de l’entreprise (appelé encore rating). La cotation est une appréciation portée sur

l’entreprise. Elle exprime de façon synthétique l’ensemble des informations économiques et financières recueillies

sur une entreprise. Elle traduit une appréciation globale de l’entreprise évaluateur sur la capacité de l’entreprise

débitrice à honorer ses engagements financiers à un horizon donné.

– L’insuffisance de capitaux amenés par les dirigeants de l’entreprise ; la banque souhaite un engagement plus

conséquent des apporteurs de capitaux propres pour s’engager elle aussi à son tour.

– Les banques énoncent également qu’elles sont soucieuses du niveau des garanties personnelles apportées par

l’emprunteur (mais dans une moindre mesure). Il y a là une contradiction entre le discours et la réalité des faits, car

une partie

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