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Définition de la Lettre De Change

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Par   •  20 Mars 2013  •  339 Mots (2 Pages)  •  1 376 Vues

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Une lettre de change est un document écrit sur lequel une personne, appelée le tireur (le fournisseur), donne à son débiteur, appelé le tiré (le client), l'ordre de lui payer une somme d'argent déterminée, à une date précise (l'échéance).

C'est le fournisseur (le tireur), qui allez remplir cette lettre de change, et l'adresser pour acceptation au client redevable (le tiré), accompagné de la facture à payer. En retour le fournisseur devra déposer cette lettre de change à sa banque pour encaissement à l'échéance.

Votre client vous retourne donc, la lettre de change, de préférence acceptée, c'est-à-dire signée de sa part. Cette signature ou acceptation est une garantie de paiement solide, qui permet d'assurer la fiabilité de votre client. Il accepte donc la somme due et ne peut plus se dédire sur son paiement

(c'est le principe de la reconnaissance de dette). Une fois la lettre de change reçus, il devra la signer au dos, avec son numéro de compte : c'est l'endossement.

Il pourra alors la déposer à sa banque en remplissant un bordereau de remise d'effets.

Cette opération de remise d'effet doit s'effectuer une quinzaine de jours avant son échéance, si le fournisseur souhaite être réglé à la date d'échéance indiquée.

Si la date d'échéance est dépassée au moment de sa remise pour encaissement, l'effet n'est pas perdu, seulement sa date de règlement est décalée dans le temps et son règlement aura lieu au moment de sa date de présentation dans l'autre banque, il est alors transformé en effet " à vue ".

En cas de défaut de provision sur le compte du client au moment de la présentation à l'échéance de l'effet, la banque du client lui retourne un avis de non règlement.la banque lui remet alors l’effet original afin que le fournisseur puisse entamer une action de recouvrement avec son client, ainsi que le motif du rejet codifié .Cet incident de paiement est inscrit auprès de la Banque de France, au nom et compte du client. Ainsi, la Banque de France tient à jour un historique des incidents de paiement

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