Début Et Fin De La Personnalité Juridique

La personne physique est un concept juridique qui correspond à ce que l'on désigne par la personne humaine dans le langage courant. Toutes les personnes physiques sont dotées de la personnalité juridique. Ça n'a pas toujours été comme ça. En effet, l’esclave n'était pas doté de la personnalité juridique et relevé du « code noir » en étant assimilé à des meubles.

La personnalité juridique doit être définie comme l'aptitude à devenir titulaire de droit et d'obligation (l'aptitude à être titulaire de droit subjectif). C'est d'ailleurs pour cela qu'on emploi le terme de sujet de droit car la personne humaine doté de la personnalité juridique est titulaire de droit subjectif. On peut ajouter qu'il n'y a aucune différence faite entre les personnes. Même une personne handicapé est considérée comme une personne physique à part entière et est titulaire de droit et d'obligation.

À l'inverse, les animaux ne sont pas des personnes et sont considéré par le droit comme des meubles susceptibles de faire l'objet d'un droit de propriété. On dit qu'ils sont objet de droit puisqu'ils sont susceptibles de faire l'objet d'un droit de propriété. Le droit aujourd'hui comporte un certains nombre de protection juridique envers les animaux.

C'est une protection pénale. Dans le livre 5 du code pénal, l'article 521-1 réprime les sévisse et acte de cruauté grave envers les animaux. Ces délits peuvent être réprimé par

2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amendes. Certaines personnes ont saisit les tribunaux afin d'obtenir des dommages et intérêt pour compensé la douleur suite à la perte de leurs animaux. La cours de cassation a accepté de compensé le préjudice morale. Le 5 juin 1991, au cour d'un divorce, il été question de l'attribution du chien et en définitive, la cour d'appel de paris est venue rappelé que la question de l'attribution d'un animal est une question de droit de la propriété. En droit Français, il est impossible de léguer ses biens à un animal car il n'est pas doté de la personnalité juridique et n'a donc pas l'aptitude à recevoir une succession.

La question de la personnalité juridique apparaît tout à fait centrale.

Elle confère à la personne des droit donc elle est essentielle.

Le premier de ces droits et le droit au respect, à la dignité humaine. Le respect de la personne humaine a toujours été un principe essentiel du droit des personnes mais pendant longtemps, ce principe ne se trouvait dans aucun textes. Il a fallut attendre la loi du 29 juillet 1994, pour que ce principe relatif au respect du corps humain, soit expressément affirmé dans le code civil. L'article 16 du code civil dispose « la loi assure la primauté de la personne, interdit toutes atteinte à la dignité de celle ci et, garantit le respect de l'être humain dés le commencement de sa vie. ». C'est le premier article du chapitre relatif au corps humain, il ne fait aucun doute que c'est la personne que le législateur a entendue protégé car on considère que le corps humain est le substratum, le support de la personne. Le but de cette disposition est de placer l'humain en haut de l'échelle des valeurs à respecter. Affirmer la primauté de la personne par rapport aux choses, au personne morale ou à l'intérêt de la science.

Cette place centrale de la personnalité juridique nous permet de nous poser cette question :

En quoi la personnalité juridique est indissolublement liée à la vie humaine ?

En principe, la reconnaissance de la personnalité juridique est exclusivement fonction de données biologique et, dans la vie de toutes personnes physique, il y a la date de naissance et la date de décès qui sont incontournable. La naissance marque en général le début de la personnalité juridique (I) qui va demeurer jusqu'au décès (II).

I) L'acquisition de la personnalité juridique :

Le principe est que la personnalité juridique apparaît à la naissance (A). Toutefois, dans certaines situations, on va pouvoir faire remonter le début de la personnalité juridique au jour de la conception (B).

A) La naissance : point de départ de la personnalité juridique :

LA NAISSANCE N'EST PAS SUFFISANTE. Il faut que l’enfant soit né vivant et soit né viable. L'enfant doit naître vivant. Le critère essentiel est que l'enfant doit avoir respiré.

L'enfant qui ne respire pas à la naissance ne peut pas acquérir le statut de personne physique. L'enfant doit être viable. Le fait d'être viable est le fait de posséder les organes essentiels à l’existence. Le droit pose ici une présomption qui est que touts enfants né vivants est présumé viable. Ceci n'est qu'une présomption simple et toutes personnes qui pourrait en tiré intérêt peut apporter la preuve du contraire. Un enfant même né vivant seras considéré comme non viable s'il né dépourvue d'un organe essentiel à la vie. La notion même de viabilité a beaucoup évolué. L'OMS recommande de situer la viabilité autour de 180 jours de gestations (cela correspond à 22 semaines d'aménorrhée) et un poids d'environs 500g. Lorsque l'enfant est né vivant et viable, il acquiert la personnalité juridique et c'est alors qu'il est apte à être titulaire de droit et d'obligation. L'article 55 du code civil pose l'obligation de déclarer la naissance de l'enfant dans les trois jours suivant l'accouchement. Cette déclaration se fait dans les services de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant. Passé ce délai de trois jours, le seul moyen est de passer par une déclaration judiciaire de naissance et saisir le tribunal de grande instance afin qu'il prononce une déclaration judiciaire de naissance. L’acquisition de la personnalité juridique est indépendante de la déclaration de naissance à l'état civil. Le système de l'acte de naissance à été mis en place afin de prévenir les infanticides. Si l'enfant est né vivant et viable mais qu'il meurt avant que sa naissance ait été déclaré à l'état civil, l'officier d'état civil va devoir rédiger un acte de naissance inscrit à sa date sur le registre des naissances et, un acte de décès inscrit à sa date

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