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Date de la dissolution de la communauté

TD : Date de la dissolution de la communauté. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  14 Février 2020  •  TD  •  364 Mots (2 Pages)  •  265 Vues

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Theme 1: La date de la dissolution

Avant la réforme du divorce on parlait d’assignation, depuis on parle d’OMC.

Les enjeux de la date de dissolution de la communauté:

>pour les tiers: la dissolution peut leur être opposé  quand les formalités administrative sont faites (cad quand la communauté est dissoute et que les publicités sont faites)

>pour les époux:

-au jour de la mort d’un des époux

-pour les divorces contentieux: jour de l’assignation de l’OMC

-pour divorces par consentements mutuels: au jour du dépôt de la convention au rang des minutes (convention préparé par l’avocat si pas d’immeuble - si immeuble alors le notaire prépare un était liquidatif et le remets à l’avocat qui rédigera la convention)

1442 permet de faire rétroagir la date d’effet de la dissolution de al communauté à une date qui est nécessaire préalable à l’OMC. Cette date sera celle à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et collaborer (attention cumulatif) > arrêt de 2014.

La collaboration est supposée avoir cessée quand les époux ont cessé de cohabité. La cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration.

Attention: agir sur le fondement de 1442 > il y a cessation de cohabitation et collaboration, l’époux va dire que la date de la dissolution n’est pas à la date de l’OMC mais 6 ans avant. Intérêt= figer matériellement donc plus de communauté donc peut acquérir des biens en propre.

Nb: Inopposable au créancier. Lui il prend connaissance de la dissolution uniquement lors de la transcription aux marges de l’état civil du divorce. Peut importe que le tiers soit de bonne ou mauvaise foi.

Arrêt du 23 oct 2013: une dissolution au stade de l’assignation (l’OMC aujourd’hui produit des effets sur la communauté) > plus de communauté après l’assignation > indivision postcommunautaire > unanimité pour les biens indivis

La question là est que pour les actions négociables vente sans cogestion pcq pas de texte donc gestion concurrente > sauf que si mon conjoint réussis à faire établir que la cohabitation/collaboration a cessé depuis 6 mois après le stade de l’assignation/OMC, je ne peux pas vendre pcq le bien est post indivisaire, il faut vendre selon les règles de l’indivision sinon dépassement de pouvoirs.

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