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Dans quelles mesures les actes de gouvernement existent-ils toujours ?

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Par   •  15 Avril 2015  •  1 126 Mots (5 Pages)  •  1 468 Vues

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Sujet : Dans quelles mesures les actes de gouvernement existent-ils toujours ?

Introduction : Dès le début du XIXe siècle, le Conseil d’Etat reconnaît l’existence « d’actes du gouvernement » qui échappent à son contrôle et jouissent d’une immunité juridictionnelle totale. L’acte de gouvernement était alors défini comme tout acte inspiré par un mobile politique. Cette définition de l’acte de gouvernement, et l’immunité juridictionnelle qu’elle entraînait, était bien entendu dangereuse pour les administrés et inacceptable dans un Etat de droit.

C’est pourquoi le Conseil d’Etat dans un arrêt important du 19 février 1875 Prince Napoléon a estimé que le mobile politique de son auteur n’était plus le critère de l’acte de gouvernement. Mais si le Conseil d’Etat a mis fin au critère du mobile politique pour définir l’acte de gouvernement, elle ne lui substitua pas d’autres critères. Ainsi, dans quelle mesure aujourd’hui peut-on considérer qu'il existe toujours des actes de gouvernement ?

I. Les différents actes de gouvernement

1) Les actes de l'exécutif dans le cadre de ses relations avec le parlement

La jurisprudence du juge administratif n'est pas très fournie mais on a quelques exemples où le juge qualifie certains actes d'actes de gouvernement sur lesquels il n'opère pas un contrôle. On constate que quasiment à chaque fois le juge administratif et le commissaire du gouvernement sont dans une franche opposition. Les commissaires ont eu souvent tendance à insister pour que cette qualification soit retenu alors que le juge a eu tendance à restreindre au stricte nécessaire cette catégorie d'acte

- décret de promulgation des loi CE 1933 DESREUMAUX

- décision de mise en vigueur de l'article 16 de la constitution CE 1962 RUBIN DE SERVENS

- Décision de nomination d'un membre du conseil constitutionnel par le président CE 1999 MADAMA BA

- Refus par le gouvernement de déposer un projet de loi CE 1968 TALLAGRAND

- Refus du président d'adopter un décrets de dissolution de l'AN : CE 1992 ALLAIN

Le juge a écarté les décrets pris par le premier ministre chargeant un parlementaire d'une mission auprès d'une administration, première décision administrative : CE 1998 MEGRET

Aussi, la décision du président de la République de faire fleurir la tombe de Pétain le 11 novembre : CE ASSOCIATION DU COMITE DE TOUS LES FRERE.

2) Les actes de l'exécutif dans ses relations internationales

Ex : choisir de recourir ou pas à l'article 49-3 de la constitution de 1958

Les engagements internationaux de la France prennent souvent la forme de traité internationaux. Tous les actes relatifs à la négociation ou conclusion sont des actes de Gouv. Il en est de même de la décision d'un état de ne plus exécuter un traité ou d'en suspendre l'application CE 1992 MHADEDI. Décision de suspendre une coopération scientifique internationale CE 1992 GITI ET MRAP.

En revanche, le CE contrôle la ratification des traités et il opère aussi un contrôle de conventionalité, de conformité des normes vis à vis de ce droit international CE 1998 SARL DU PARC D ACTIVITE DE BLOTZHEIM.

Plus généralement, font parti d'acte de Gouv dans le cadre des relations internationales : tous les actes de conduite des relations internationales de la France. La décision de reprendre les essais nucléaires (Jacques Chirac) : acte de Gouv CE 1995 ASSOCIATION GREEN PEACE FRANCE.

Protection diplomatique des français se trouvant à l'étranger. Décision de la France de participer à des conflits internationaux (ex : ex Yougoslavie : CE 2000 MEKHANTAR)

Décision de survol de l'espace français par les état unis et les britanniques pour aller bombarder l'Irak.

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