Droit administratif: cas général des fait des choses, à travers différents arrêts

CAS GENERAL DES FAIT DES CHOSES

Prévues par le Code civil. Pour répondre à toutes ses mutations de la société, le Code civil a posé un cas général basé sur l’art. 1384 alinéa 1.

Premier arrêt : arrêt Téphéne de 1896, mais surtout l’arrêt fondateur arrêt Jand’heur de 1930.

Arrêt 1930

Responsabilité sans faute, de plein droit.

Arrêt Franck 02 décembre 2001

Usage, direction et le contrôle d’une chose = garde de la chose.

Le propriétaire est présumé être la garde de la chose.

Cette présomption simple peut être renversé en prouvant qu’il y a eu transfert de la garde. Transfert peut être volontaire.

Pour qu’il y ait transfert, il faut que celui qui reçoit la chose ait tous les moyens pour éviter les dommages.

Arrêt 07 octobre 2004

Le fait que la personne soit inconnue constitue un obstacle à ce renversement de la présomption.

La Cour de cassation répond que non.

Voir arrêt 17 mars 2011.

Est-ce que l’on peut retenir la responsabilité du fait personnel du préposé ?

Exception posée par la jurisprudence dans ce cas spécial par l’arrêt Costédoate du 25 février 2000.

Arrêt 25 février 2000

Peut-on retenir la responsabilité du pilote d’hélicoptère ?

Il y a une immunité du préposé. Il n’engage pas sa responsabilité à l’égard des tiers, car il a agi sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant. S’il cesse sa charge qui lui a été confié, il engage sa responsabilité personnelle.

Ni les victimes, ni le commettant ne peuvent engager la responsabilité du préposé. Il ne pourra effectuer d’action récursoire.

Levé de l’immunité en cas de faute pénal tensionnelle ou intentionnelle.

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