Dissertation: les privatisations vues par le conseil d'Etat

DISSERTATION : LES PRIVATISATIONS VUES PAR LE CONSEIL D'ETAT

Le secteur public en France qui représente l'ensemble des entreprises contrôlées par l'État a pendant longtemps été un secteur de taille , avec des effectifs qui ont représenté plus de 10% de l'emploi salarié dans les années 80 . L'importance de ce secteur s'explique aussi par la prédominance de «champions nationaux» , c'est à dire des entreprises leaders et innovantes de la nation . Le poids et les enjeux d'une telle présence de l'État dans l'économie nous invitent à étudier quelles ont été les motivations qui ont amené les politiques de privatisation de la fin des années 80 et celles de fin 90 .En effet , la politique de privatisation qui consiste à transférer du secteur public ou secteur privé des entreprises apparaît quelque peu audacieuse au regard des considérations de l'époque quant aux géants de la nation française . L'exemple des grandes phases de privatisations en France sont les années 1986-1993 et 1997-2000 .

En effet , depuis 1986 la privatisation et le désengagement de l'État sont une priorité en matière de régulation économique. Et pourtant le contexte dans lequel les privatisations ont vu le jour n’était pas, à tout le moins, propice au développement continuel qu’on leur a connu. Adopté dans un contexte politique déchiré entre l’échec du plan socialiste de nationalisation et la rigidité d’un système contrarié par la cohabitation, le lancement du mouvement de privatisation se plaçait entre la nécessité d’une relance économique et l’arrogance de prendre à contre-pied une politique jusqu’alors contestée par les nouveaux arrivants au pouvoir.

A la fin de la législature couvrant la période 1981-1986, la France est face à un constat d’échec économique. Le grand mouvement de nationalisation lancé par les socialistes en 1982 visant à redresser l’économie française n’a pas produit ses effets. C’est en toute conscience de cet échec que le gouvernement de droite, institué après les législatives de 1986, va entreprendre un véritable programme de restructuration économique. Ce programme avait pour objectif de rapporter plus de 300 milliards de francs de recettes, basées essentiellement sur la «dénationalisation» des capitaux d’entreprises. Ou, autrement dit, leur privatisation.

La première vague de privatisation viendra dès août 1986 avec l’adoption d’une loi permettant au gouvernement de procéder à la «dénationalisation» de soixante-cinq sociétés sur la période couvrant 1986 à 1991. On dénombre parmi elles la Société Générale, TF1, Havas, la Compagnie Générale d'Électricité ou encore Suez. La seconde vague de privatisation vint en 1993. Une nouvelle loi fut votée annexant une liste de vingt-et-une entreprises à privatiser, et dont une partie est issue du programme, inachevé, de 1986. Cette nouvelle vague fit notamment sortir l'État du capital de sociétés telles que Renault, SEITA, Air France, Bull ou encore BNP. Sur sa lancée, ce mouvement ne fut pas remis en cause, même par les socialiste

Depuis le début des privatisations , le conseil constitutionnel et le conseil d'état ont rendus plusieurs arrêts sur concernant des entreprises touchées par ce phénomène .

Par conséquent une des questions à se poser est de savoir comment ont évoluer le raisonnement du Conseil d'état sur les privatisations au fil de ces années ?

Une autre est de savoir l’étude du pourquoi et du comment privatise-t-on? Existe t-il des limites juridiques à la privatisation des entreprises publiques ?

Ainsi pour répondre à ces questions , nous verrons dans une première partie la détermination du champ d'application des privatisations (I) et en seconde partie le contrôle exercé par le Conseil d'état sur la mise en œuvre des privatisations (II)

I/ LA DETERMINATION DU CHAMP D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS

A l'effet de laisser en la matière une grande latitude au législateur, le Conseil constitutionnel a su

moduler l'étendue de son contrôle et surtout a choisi d'interpréter le neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, en relation avec les autres dispositions constitutionnelles.

Ce faisant, il n'a pas eu le sentiment de trahir la volonté du constituant tant la genèse du

neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 fut tourmentée ainsi que la doctrine l'a mis en évidence.

Le souci du juge constitutionnel de ne pas empiéter outre mesure sur les choix économiques du législateur s'est manifesté également à propos des privatisations. Sa jurisprudence a été relayée par

la doctrine des formations administratives du Conseil d'État et par la jurisprudence du Conseil d'État statuant au contentieux (CE, Ass., 30 juin 1995, Union des syndicats CGT de la Caisse des dépôts; CE, Sect., 27 sept. 2006, Bayrou et autres, ).

Le Conseil constitutionnel a « relativisé la densité juridique » des limites

découlant de l'alinéa 9 du Préambule de la Constitution de 1946 aussi bien dans son volet « service

public national » que dans sa composante « monopole de fait ».

A/ LA NOTION DE SERVICE PUBLIC NATIONAL

En ce qui concerne la notion de service public national au sens du Préambule de la Constitution

de 1946, la jurisprudence opère, depuis la décision n° 86-207 DC des 25 et 26 juin 1986 une distinction entre les services publics dont la nécessité découle de principes ou de règles de valeur constitutionnelle et les autres services publics nationaux.

S'agissant de ce qu'il est convenu d'appeler les services publics constitutionnels, un

transfert au secteur privé supposerait une révision constitutionnelle.

La notion de service public constitutionnel recouvre très certainement les fonctions régaliennes de

l'État liées au principe de souveraineté nationale : justice, police, défense nationale, relations

internationales

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