Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation

DECLARATION SUR L’HONNEUR

DE NON-CONDAMNATION ET DE FILIATION

Souscrite en application de l’article 17 de l’arrêté du 9 février 1988

JE SOUSSIGNE(E) :

Nom :

Prénoms

Date de naissance :

Lieu de naissance :

Demeurant :

Né(e) de : (Nom et prénom du père)

Et de : (Nom et prénom de la mère)

Déclare n’avoir jamais fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction

civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer, administrer ou diriger

une personne morale, ou d’exercer une activité commerciale.

A ____________, le_____________

Signature

Rappel de l’article L.123-5 du Code de commerce, réprimant certaines infractions en matière de registre du

commerce :

« Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation, d’une radiation

ou d’une mention complémentaire ou rectificative au Registre du Commerce, est puni d’une amende de 4500 € et d’un

emprisonnement de 6 mois.

DECLARATION SUR L’HONNEUR

DE NON-CONDAMNATION ET DE FILIATION

Souscrite en application de l’article 17 de l’arrêté du 9 février 1988

JE SOUSSIGNE(E) :

Nom :

Prénoms

Date de naissance :

Lieu de naissance :

Demeurant :

Né(e) de : (Nom et prénom du père)

Et de : (Nom et prénom de la mère)

Déclare n’avoir jamais fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction

civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer, administrer ou diriger

une personne morale, ou d’exercer une activité commerciale.

A ____________, le_____________

Signature

Rappel de l’article L.123-5 du Code de commerce, réprimant certaines infractions en matière de registre du

commerce :

« Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation, d’une radiation

ou d’une mention complémentaire ou rectificative au Registre du Commerce, est puni d’une amende de 4500 € et d’un

emprisonnement

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