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Aide à la création ou à la reprise d’entreprise

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Par   •  3 Mai 2012  •  1 886 Mots (8 Pages)  •  1 212 Vues

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Aide à la création ou à la reprise d’entreprise

Principe

Le bénéficiaire de l'ACRE est exonéré de cotisations sociales pendant 1 an (à l'exception de la CSG et la CRDS payées trimestriellement).

L'article L161-1-2 du code de la Sécurité sociale fixe un plafond, qui doit être spécifié par décret. Ce plafond est de 120 % du SMIC1.

Dans certains cas, notamment celui des micro-entreprises, cette durée peut être étendue à 3 ans, sous réserve de non dépassement de certains seuils de revenus, l'exonération portant sur une partie de ceux-ci.

Par ailleurs, les bénéficiaires peuvent également disposer de chèques conseil utilisables auprès d'organismes d'accompagnement à la création d'entreprises. Cependant, la disponibilité des chèques conseil est soumise à de nombreux aléas.

Les bénéficiaires peuvent aussi, sous certaines conditions (âge, ressources, situation) disposer d'une aide financière sous forme d'une avance remboursable baptisée EDEN.

Le dispositif

Le dispositif de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprises, bien qu'issu d'une initiative gouvernementale, anticipait le concept d'activation des dépenses passives reprises ensuite par les partenaires sociaux dans le cadre des dispositifs sur l’assurance chômage.

Le caractère original de cette mesure tient à sa double nature, sociale et économique : aide à l'insertion des personnes privées d'emploi et aide à la création d'entreprise et à la recréation du tissu économique

Cette double nature va s'afficher au fil des multiples réformes qui jalonnent son histoire, avec des réajustements en fonction du contexte socio-économique -situation du marché du travail- et des contraintes politiques - volonté de faire baisser le chômage d'un côté et contraintes budgétaires de l'autre.

Le dispositif global d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise géré par le ministère chargé du Travail regroupe un ensemble de mesures : • une mesure d’exonération de cotisations sociales ; • l’attribution de chéquiers-conseils ; • et, pour certains bénéficiaires, une aide financière et des mesures d’accompagnement et de suivi personnalisé (dispositif EDEN).

Réforme de l'aide d’État à la création d’entreprises en 2009

Une importante réforme de l'aide à la création d'entreprises a été décidée en 2008. Elle rentre dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques.

Un complément rejoint le dispositif ACCRE : il s'agit du dispositif NACRE (Nouvelle Aide à la Création d'Entreprise)

Le nouveau dispositif, en cours de déploiement au second semestre 2008, a été confié à la Caisse des dépôts et consignations. Il prévoit un prêt à taux zéro, remplaçant EDEN, et un parcours d’accompagnement pour les bénéficiaires. Par ailleurs, au-delà de la création de l'entreprise, il est prévu un suivi sur 3 ans.

Les organismes assurant cet accompagnement seront labellisés au niveau régional pour intervenir dans une ou plusieurs des trois phases suivantes : appui au montage du projet ; structuration financière ; aide au démarrage et au développement.

L’objectif affiché par l’État français et la Caisse des dépôts est de permettre 20 000 créations d’entreprises en rythme annuel à partir de 2010, tout en réduisant la sinistralité2.

Modalités pratiques

L'ACCRE permet une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois (cotisations d'assurance-maladie, maternité, invalidité, décès, prestations familiales, retraite de base) dans la limite de 120 % du SMIC (19 656 € pour 2011). Au-delà, seul le complément est soumis à cotisations. L'aide concerne les demandeurs d'emploi indemnisés. Les cotisations CSG-CRDS et retraite complémentaire demeurent dues.

La demande de l'ACCRE doit être effectuée dans les 45 jours après la déclaration de création d'entreprise, sous peine d'en perdre le bénéfiice.

Les personnes qui créent ou reprennent une entreprise peuvent bénéficier de l'ACCRE si elles exercent effectivement le contrôle de leur entreprise. Les entrepreneurs en SCOP peuvent en bénéficier collectivement (plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet), aux conditions suivantes : - qu'ils détiennent collectivement plus de 50 % du capital, - qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant, - et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte. Ex. : le « plus grand associé » détient 50 % des parts sociales, chaque bénéficiaire doit détenir au moins 5 % des parts.

Le démarrage en EURL, puis un basculement en SARL SCOP pose problème, car il y aura difficulté de maintien de 50 % de parts sociales (même si le droit de vote n'est pas lié aux parts sociales).

Le dossier ACCRE doit être déposé auprès du CFE en même temps que la déclaration de création ou de reprise d'entreprise. Pour obtenir le versement de l'ARCE, il faut fournir à Pole Emploi l'attestation d'admission au bénéfice de l'ACCRE adressée par l'URSSAF sous 1 mois. En cas de défaut, il suffit de faire une déclaration sur l'honneur de l'absence de notification.

Autres aides à la création ou à la reprise d'entreprise pour les demandeurs d'emploi

Deux formules sont envisageables pour les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'ARE (Aide au Retour à l'Emploi). Dans le cas d'une recherche d'emploi classique, cette allocation n'est pas dégressive.

L'aide aux Repreneurs Créateurs d'Entreprise (ARCE)

Cette aide permet d'obtenir 50 % des allocations Pôle Emploi restantes au moment de la création. On obtient 25 % dans la foulée de la création (1 mois); les autres 25 % sont versés 6 mois après (sur demande et en fournissant un Kbis récent). Cela impose d'avoir obtenu l'ACCRE, et de ne pas avoir utilisé la 2e formule (cumul de l'ARE avec une rémunération). Pour obtenir ce montant, il faut avoir effectivement créé l'entreprise, et cesser d'être inscrit comme demandeur d'emploi. On présentera comme justificatif l'inscription au RSI (régime social des indépendants).

L'aide

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