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Cours de droit: l'adaptation à la modification du contrat de travail

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Par   •  5 Mars 2013  •  3 251 Mots (14 Pages)  •  952 Vues

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CHAPITRE II : L’ADAPTATION A LA MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Il va s’agir de voir comment le salarié est protégé devant la modification du contrat de travail ou être sûr que c’est un licenciement et enfin de voir quel est le rôle de la formation dans l’adaptation dans cette relation contractuelle.

SECTION 1 : LA MODIFICATION DE LA RELATION CONTRACTUELLE

I- LE TRANSFER D’ENTREPRISE (OU CHANGEMENT D’EMPLOYEUR)

A- Notions et conditions

Celons l’article 1224 du code du travail (anciennement L122 – 12 alinéa 2).

Lorsqu’il survient un changement dans la situation juridique de l’employeur, tous les contrats au cours au moment du transfert se poursuivent avec le nouvel employeur. Ce transfert peut se faire notamment par vente, fusion, mise en société ou transformation du fonds.

Pour que le nouvel employeur soit obligatoirement tenu de continuer les contrats en cours, il faut la réunion de 2 conditions :

- Qu’ils s’agissent d’une entité économique (et non juridique. Groupe de contrat ou d’entreprise).

- Que l’activité soit maintenue et poursuivit dans les mêmes conditions d’exploitations

Si l’employeur modifie ces conditions (notamment si il automatise une partie de la production ou s’il déménage l’entreprise pour des raisons économiques).

Donc l’acte de transfert n’est pas un motif de licenciement sauf en cas de redressement judiciaire.

Le nouvel employeur ne peut s’entendre avec l’ancien employeur afin de facilité la reprise en procédant à des licenciements non fondées.

Depuis 2002, le changement d’identité juridique n’est plus un obstacle à la reprise du contrat et donc le nouvel employeur doit reprendre les contrats en cours. Par conséquent, peut importe l’acte de transfert, le terme « notamment » n’étant qu’indicatif et non limitatif.

B- Les effets du transfert (doc 1)

Cette reprise est automatique .Si l’employeur ne reprend pas les salariés, c’est un licenciement abusif, mais inversement si le salariés refuse, il est démissionnaire. Soit :

- Pas d’indemnité de chômage

- - pas d’allocation.

Si le contrat avait été rompu avant le transfert, le nouvel employeur n’est pas dans l’obligation de reprendre l’employé.

Sil est en cours de préavis, le salarié finira son préavis, mais l’employeur n’a là aussi pas l’obligation de le reprendre.

EXCEPTION : Close de conscience : Elle rend impossible cette reprise.

Cette reprise ne concerne que les contrats individuels. Les conversions obéissent à un autre régime.

II- LA MODIFICATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL (DOC4)

A- Distinction avec les conditions du contrat de travail

Les conditions du contrat de travail, son celle qui sont écrite dans le contrat de travail.

Les conditions de travail son celle qui relève du pouvoir unilatéral de l’employeur. Cette distinction c’est substitué à celle qui autrefois différenciait les éléments substantiels du contrat de ceux qui ne l’était pas.

B- Les effets de cette distinction

Si l’employeur veut modifiés le contrat, il devra par principe, obtenir l’accord du salariés. Faute de quoi, le licenciement serait abusif (ex : changement de lieu sans close de mobilité). Mais ce licenciement peut être justifiés pour des raisons d’économies (autres que le refus) ou changement de lieu sans close de mobilité.

En revanche, si le salarié refuse les changements des conditions, il commet une faute qui donne lieu à son licenciement car l’employeur n’a pas à obtenir son accord.

Pour le salarié DROITS OBLIGATIONS

MODIFICATIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL DE REFUSER

 Licenciement abusif

- Baisse de rémunération

- Déplacement sans clause

- Passage d’un temps plein à un temps partiel

PRINCIPE D’ACCEPTER

 Licenciement pour motif économique

- Si motif économique (non inhérent)

EXCEPTION

MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE REFUSER

 Licenciement abusif

- Distance importante

- Situation familial ( si clause de mobilité)

EXCEPTION D’ACCEPTER

- Horaire de travail

- Changement de lieu avec clause de mobilité

PRINCIPE

TRANSFERT D’ENTREPRISE DE REFUSER

 Licenciement abusif

- Clause de conscience

- R.J (redressement judiciaire)

- Entité économique

- Maintient et poursuite de l’activité D’ACCEPTER

 Démissionnaire

C- Particularités du fonctionnaire

Par principe, il a une obligation de mobilité qui lui impose le changement de ses conditions de travail, sans qu’ils s’agissent d’une modification de contrat. Ce changement ce fera soir par mobilité interne ou externe soit par mutation.

La mutation peut se faire soit à la demande du salarié, soit afin de pourvoir un poste vacant et immédiatement disponible, soit à titre de sanction.

SECTION 2 : PROTECTION DU SALARIE LORS DE LA RUPTURE

I-LICENCIEMENT

Il va s’agir d’une rupture à l’initiative de l’employeur, soit pour motif inhérent (inséparable), soit pour un motif non

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