Cours de droit commercial: les obligations

Cours de droit commercial (Option de 2ème année)

Plan du cours de droit commercial.

Introduction au cours de droit commercial

Les différents droits :

Le droit objectif : C’est l’ensemble des règles hiérarchisées qui régissent les hommes vivants en société.

Le droit subjectif : Ce sont les prérogatives particulières que le droit objectif reconnaît à un sujet de droit.

Le droit de la vente confère à l’acheteur le droit d’acquérir la marchandise.

(Le sujet de droit, ce sont des individus ou des groupements d’individus exemple société)

Les personnes physiques : Tout être humain est capable d’avoir des droits et de contracter des obligations.

Les personnes morales : Une personne morale est un groupement de personnes auquels la loi reconnaît une personnalité distincte de celle des individus qui les composent.

Attribut de la personnalité : C’est le nom, le prénom, le domicile et le patrimoine qui identifient la personne.

Le patrimoine : C’est l’ensemble des biens, des droits et des obligations de la personne. Il a une valeur qui peut s’évaluer en une somme d’argent.

I : Les obligations.

1) Notion juridique d’obligation.

Définition du terme obligation :

Une obligation est un droit personnel qui établit un lien juridique entre deux personnes en vertu duquel le créancier, d’une obligation, peut exiger du débiteur, une obligation, une exécution, une prestation, ou le respect d’une abstention.

Exemple :

Lors d’un contrat de vente :

Le vendeur est créancier d’une obligation de paiement et il est débiteur d’une obligation de délivrance de la marchandise.

L’acheteur est créancier d’une obligation de délivrance du bien de la part vendeur et il est débiteur d’une obligation de paiement.

Le débiteur de l’obligation est astreint envers le créancier à une prestation ou à une abstention. L’obligation peut consister :

Dans le paiement d’une somme d’argent.

Dans la livraison d’une chose.

Dans une abstention.

2) Classification des obligations.

Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à produire des effets juridiques qui ont été voulus.

Fait juridique : Evènement des faits volontaires ou non dont les conséquences juridiques n’ont pas été voulues (accident par exemple).

II : Les contrats.

1) Notion de contrat.

1 : Définition du contrat : (article 1101 du code civil)

Un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose.

La convention : C’est l’accord des volontés de deux personnes ou plus en vue de produire un effet juridique.

2 : Les principes essentiels régissant les contrats :

Principe de l’autonomie de la volonté :

Accord de volontés : Selon le code civil, il n’est pas d’engagement valable qui soit forcé ou contraint. Les obligations nées du contrat sont des obligations voulues initialement par les parties. Celles-ci avaient la possibilité de s’engager ou pas avec la personne de leur choix (autonomie de la volonté). C’est la volonté qui crée les effets du contrat et qui en détermine le contenu. Chacun a la possibilité de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant ainsi que les clauses du contrat.

3 : Les limites au principe de l’autonomie de la volonté et de la liberté contractuelle :

- Le contrat peut être imposé (par la loi)

Le cocontractant peut être imposé (par la loi)

Le législateur peut limiter du choix du contenu du contrat

Le législateur peut imposer des conditions de forme

4 : La force obligatoire du contrat :

Le principe : (article 1134 du code civil) Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Les parties sont tenues par l’engagement quelles ont concluent et doivent l’exécuter de bonne foi. Les conventions ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise.

Les effets du principe : Les obligations résultant du contrat s’imposent au contractant et au juge à condition que le contrat soit légalement formé. Le contrat est irrévocable sauf accord mutuel des parties prévues par la loi.

2 : Classification des contrats.

Les conditions de formation des contrats :

Pour les contrats consensuels :

Accord des parties même verbal, mais l’écrit sert de preuve.

Exemple : Vente, vente en magasin, prêt, ...

Pour les contrats Solennels :

Ecrit obligatoire.

Exemple : Vente d’immeuble, contrat de mariage, hypothèque, ...

Pour les contrats Réels :

Accord des parties et remise de la chose.

Exemple : Vente, prêt, dépôt, gage avec remise de la chose, ...

Pour les contrats de gré à gré :

Le contenu du contrat est librement débattu de gré à gré.

Exemple : Vente d’un bien meuble d’occasion entre particuliers.

Pour les contrats d’adhésion :

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