L'exigibilité de la TVA

L'exigibilité de la TVA

1. L'assiette de la TVA

Voir article 266-1 du code général des impôts.

Pour les importations, c'est la valeur de la douane (estimation par la douane) qui va servir de base pour la TVA.

La cession d'un bien est soumis à la tva à condition que lors de l'achat de celui ci l'entreprise a déduit la tva.

Lorsque l'on reçoit une indémnité pour la réparation d'un préjudice, on n'applique pas de TVA sur ces indemnités.

2. Le calcul de la tva exigible

Pour calculer la tva exigible l'entreprise doit tout d'abord déterminer si l'opération entre dans le champs d'application, puis définir l'assiette d'imposition, enfin appliquer à la base imposable le taux approprié. Le fait générateur est l'exigibilité de la tva. Le fait générateur c'est le fait par lequel sont réalisé les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe. L'exigibilité c'est le droit que le trésor public peut faire valoir à partir d'un moment donné auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe. L'exigibilité va fixer la période au titre de laquelle elle va être redevable de la taxe, pour le client c'est la date à laquelle il peut déduire cette taxe, et pour le trésor c'est la date à laquelle où il peut exiger le paiement.

Pour Les livraisons des biens meubles corporel le fait générateur c'est la livraison du bien. L'exigibilité pour les biens est lors de l'établissement de la facture.

Pour les prestations, c'est l’exécution du service. L'exigibilité pour les prestations c'est l'encaissement du prix.

Pour les importations, le fait générateur et l'exigibilité c'est le dédouanement.

Pour une acquisition intracommunautaire, le fait générateur est la délivrance du bien, et l'exigibilité est le 15 du mois suivant où est intervenu le fait générateur ou à la date de facturation si elle intervient avant le 15 du mois suivant.

Pour les livraisons à soi même, le fait générateur et l'exigibilité est la première utilisation.

Pour la vente d'immeuble neuf et l'acquisition d'un terrain à bâtir, le fait générateur et l'exigibilité est à la date de rédaction de l'acte notarié.

Exo :

vente de marchandise de 1500€ HT TVA taux réduit.

Transport par un transporteur indépendant pour 180€ ht.

1) vente condition annulé, Franco de port 180€ HT inclus dans la vente :

franco de port, condition annulé :

montant HT 1680

tva 5,5% +92,40 = 1772,40

2) vente condition départ, franco départ 220€ HT incluse dans la vente :

franco de port condition départ :

Marchandise HT 1720

TVA

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