Cours Droits Des Sociétés: Regles de constitutions communes aux SARL, SNC, SA, SAS

intro:

droit des sociétés different droits d’entreprises individuelles

pas de personnalité moral. l’entreprise et son créateur sont confondus ce qui entraine confusion/indivisibilite du patrimoine (les ressources du chef d’entreprise peuvent être engagées si dette de l’E)

depuis 2011, pr les EIRL(entreprise individuelles a reps limitees) on engage un certain patrimoine (chez le notaire) lié a l’E, donc pas TOUTES les ressources.

Statut d’auto-entrepreneur: ni commercant ni inscrit au RCS. t.bonne idee sur le principe mais finalement t.peu de création de richesse.

2 types de sociétés : civiles (mais on s’en tape)(immobilier sci soc civile immo, prof libérales scp soc civile prof, cabinet avocat soc civiles de moyen scm)

commerciales

plusieurs sortes de soc nous intéressent:

SARL (2millions en fr environ), EURL (qui est une société non une E), SAS, SNC (soc non collective), SA (seule societe qui peut été cotée en bourse)

sté de capitaux : SA

stés hybrides : SARL, SAS

sté de pers: SNC

Chapitre 1

Regles de constitutions communes aux SARL, SNC, SA, SAS

I/ conditions de fond

Comme tous contrats la sté doit respecter les 4 conditions de l’article 1108 du code civil :

Capacite

Consentement ( ex: dol, erreur, violence)

Objet (quoi)

Cause (pourquoi?)

II/ conditions de forme

par ailleurs, des conditions sep résultant de la définition du contrat de sociétés donne par l’article 1832 du code civil doivent être réunies « la société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter a une E commune des biens ou leurs industries en vue de partager les bénéfices […] elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associes s’engagent a contribuer aux pertes. »

les personnes morales: l’Etat, collectivités territoriales

I/ conditions de fond

Les associes:

les mineurs: peuvent en principe être associes dans n’importe quelles sociétés en agissant par l’intermédiaire de leurs représentant légaux, s’il est émancipé, il pourra agir seul en revanche, le mieux ne pourra pas être associe ds la SNC (societe non collectif), SAS ou SARL pas de pb.

les étrangers: peuvent en principe être associes dans toutes les sociétés sous reserve d’obtention d’une carte de résidents a l’exception de résidents de l’UE, d’Andorre de Monaco et d’Algérie. ce document n’est pas nécessaire pour l’étranger associe dans une société dont la responsabilité est limitée ( SARL)

les incompatibilités: il y a incompatibilité avec la qualité de commerçant pour :

- fonctionnaires, avocats, notaires, huissiers de justice, agent de change, expert comptable, architectes, commissaire aux comptes et mandataires liquidateurs seulement dans les SNC

Les interdits: peuvent être frappes d’une interdiction commerciale les personnes ayant ete condamnées a une peine criminelle pour une infraction en relation avec les affaires, ces personnes ne pourront donc pas être associees ds une SNC

Les apports:

les apports sont des biens dont les associes transfèrent la propriété ou la jouissance a la société et en contrepartie desquelles ils reçoivent des parts ou des actions

il existe 3 types d’apport:

- l’apport en numéraire, soit l’apport d’argent d’un montant libre ou l’apport fait par compensation avec une créance ou par incorporation de réserve. on distingue la souscription et la libération (promesse, versement effectif)

- l’apport en nature, soit l’apport de tout bien, meuble ou immeuble (meuble = tout ce qui être déplace, immeuble = colle au sol) corporel ou incorporel susceptible d’une évaluation pécuniaire et pouvant être exploite commercialement. ex: bien immeuble = un local, bien meuble corporel = une chaine bien meuble incorporel = un brevet/logiciel/licence.

les associes évaluent librement ces apports mais dans certains cas, un commissaire au apports (CAA) est obligatoire.

-l’apport en industrie, soit l’apport de son savoir-faire, des ses compétences a la société. ils ne concourent pas a la formation du capital. dans le silence des statuts, la part de l’apporteur en industrie est égale a celle de l’associe qui a le moins apporté

La participation aux résultats de l’exploitation

Il s’agit de partager les bénéfices et de contribuer aux pertes éventuelles. Le partage se détermine en principe a proportion de sa participation dans le capital.

Une variation est cependant possible (un associe peut avoir plus ou moins qu'il a apporte) mais dans la limite des clauses Leonines (clauses nulles et donc réputées non écrites).

L’affectio societatis

C’est la volonté des associes de collaborer sur un pied d’égalité a l’oeuvre commune.

si les 4 conditions de fond sont réunies,

possibilite chez le juge de commerce ==> société créée de fait

possibilité aux prud'hommes ==> contrat de travail actualisé

exercice

q1 les apports

adele ==> apport numeraire

Bernard ==> en nature meuble incorporelle

Carlos ==> en nature immeuble corporelle transféré en jouissance (sur 10 ans)

Denise ==> apport en industrie

...