Droit de la propriété intellectuelle

Droit de la propriété intellectuelle

Cas pratique :

· Rappel des faits (résumé succinct)

· Déterminer la question de droit posée dans le cas pratique

· Principes juridiques : règles de droit énoncées / principes (le cours)

· Résolution du cas à l’aide des principes énoncés. Il faut justifier chaque critère.

Définition : Ensemble de droits qui va protéger une création intellectuelle et formelle en conférant au créateur un monopole d’exploitation limité dans le temps.

Ce monopole va permettre au créateur d’interdire/autoriser un tiers à utiliser la création moyennant une rémunération / contre partie financière.

Toute utilisation d’une création sans l’autorisation de son créateur, constitue une infraction/violation des droits / atteinte aux droits / délit /contrefaçon / fraude.

La contrefaçon est à la fois un délit pénal et civil.

Pénal : je risque la prison + une amende

Civil : dommages & intérêts

è La responsabilité civile : tout fait de l’homme (volontaire ou involontaire) qui cause à autrui un dommage oblige celui qui a causé le dommage à le réparer (art. 182 du code civil). La réparation de ce fait nécessairement sous forme de dommages & intérêt (financier)

è Civil : tribunal d’instance (> 4000 €) / de grande instance (> 10 000€) / conseil des prud’hommes / tribunal de commerce / juge de proximité (> 4000 €).

Attention ! Ce sera toujours le tribunal de grande instance pour la contrefaçon, c’est la victime qui évalue le montant du préjudice subit.

Préjudice moral : conséquence psychologique qui varie d’un individu à l’autre.

Préjudice financier : perte d’argent

Préjudice physique

Préjudice matériel

Mariage :

Statut légale : communauté réduite aux acquêts (tout ce qui est gagné pendant le mariage à 50/50)

Notaire contrat de mariage :

· Séparation des biens

· Communauté universelle (tout en commun 50/50 sur tout)

· Participation aux acquêts (on réévalue la part de chacun et on redonne à celui qui s’est le moins enrichit)

Le droit pénal protège les valeurs de la société. Il y a 3 types d’infractions :

CONTRAVENTION : risque de payer une amende (= toujours à payer à l’état) la contravention maximum est de 750€

DELIT : Pour un délit on risque une amende et/ou de la prison (minimum deux mois de prison pour le délit le moins grave et 10 ans pour le plus grave)

CRIME : on risque une amende et/ou de la prison (maximum pour un crime perpétuité)

è Tribunal de police, correctionnel (délit), cours d’assise (crime).

Au-delà des tribunaux à appel puis cours de cassation (délai maximum 2 mois pour y aller)

Il n’existe pas de 3ème degré juridique

85% des affaires vont en appel

On peut faire deux pourvois en cassation sur la même affaire. On ne peut se pourvoir en cassation que si la bonne règle de droit n’a pas été utilisée (10% des affaires), soit il y a un rejet, soit casse de la décision de la cour d’appel et on redescend dans une autre cour d’appel.

Pour la contrefaçon c’est un délit civil et pénal maximum 3 ans et 300 000 euros d’amende

Lorsqu’une victime d’une infraction veut obtenir réparation de son préjudice elle doit dans le cadre du procès pénal se porter partie civile pour obtenir des dommages et intérêts, le délinquant devra à l’état selon le cas une amende et/ou de la prison et en plus devra verser des dommages et intérêts à la victime.

Le DPI est divisé en 2 branches :

· Commerciale avec le droit de la propriété industrielle

· Civile avec la propriété littéraire et artistique

Pour protéger un objet de la propriété industrielle nécessite un dépôt auprès de l’INPI (institut national de la propriété industrielle)

è Ne protège qu’en France

è Sinon c’est OHMI (office d’harmonisation du marché intérieur) à alicante pour l’Europe

Tout dépôt nécessite obligatoirement une exploitation, sinon il sera rejeté.

Le droit de la propriété industrielle est divisé à 3 branches :

è Le droit des brevets (technologie, recette, produit, procédé àles inventions : quelque chose qui n’existait pas, avant c’est technique et utilitaire) 20 ans

è Les dessins (2D) et modèles (3D) : purement visuel à création ornementale, protège l’apparence des objets. 5 ans renouvelables 5 fois, 60€.

è Les signes distinctifs : qui différencient de la concurrence : marque (10 ans renouvelables), AOC (protection absolue indéfiniment)

D’une manière générale de DPI ne protège ni une idée ni un concept. Les idées ne se protègent pas et appartiennent à tous.

Ex : un médicament générique est un médicament dont le brevet est tombé dans le domaine public.

La propriété littéraire et artistique : protège une œuvre de l’esprit. Divisée en 3 branches.

è Les droits d’auteur : protègent les œuvres littéraires, artistique, informatiques, musicales. 70 ans de protection après la mort de l’auteur.

è Les droits voisins : les auxiliaires de création : 50 ans à compter de la première représentation publique.

Artiste interprète

Producteurs : CD, DVD, émissions

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