Cour Administrative D'appel De Nantes, 29 Juillet 2005, Association Des Commerçants Citoyens De DOL De Bretagne

« La liberté est la règle, la restriction est l’exception » ; Louis Corneille commissaire du gouvernement

En l’espèce, le maire de DOL de Bretagne a pris un arrêté de type règlementaire le 26 juin 2000 afin d’interdire la livraison et la distribution de carburant par camions citernes stationnés de manière continue sur la voie publique ou sur les parkings publics. Cette interdiction est efficiente chaque année durant la période estivale du 1er juillet au 31 août et durant un créneau horaire défini entre 9 heures à 19 heures 30. L’association des Commerçants citoyens a fait parvenir une réclamation au maire le 25 juillet 2000 en vue de faire abroger l’arrêté pris le 26 juin 2000 ainsi que « d’interdire, au contraire, pour toujours, la circulation dans la ville, entre 23 heures et 6 heures, des mineurs de moins de treize ans non accompagnés d’une personne majeure ». Cette réclamation vise à faire accorder à l’association des commerçants citoyens la surveillance de ces mineurs.

Du fait que le maire de DOL en Bretagne n’est pas répondu à cette réclamation dans les deux mois qui ont suivi, il a été considéré que cette demande était rejetée de façon implicite. De ce fait l’association des commençants citoyens à former un recours en justice à l’encontre du maire de DOL de Bretagne pour excès de pouvoir. Le tribunal administratif de Rennes a alors rendu son jugement le 5 juillet 2001 et a rejeté la demande d’annulation à l’initiative de l’association. L’association a alors saisi la CAA de Nantes afin d’annuler le rejet de la demande d’annulation proclamée par le TA de Rennes. La CAA va alors se prononcer sur la légalité de ce rejet implicite et confirmera la décision prise par le TA de Rennes. L’arrêté pris par le maire concernant l’interdiction de la livraison et la distribution de carburant par les camions citernes stationnés de manière continue sur la voie publique ou sur les parkings publics a été jugé comme licite du fait que ce n’est pas une interdiction générale et absolue et de plus qu’il contribue à assurer la sécurité et la tranquillité publique. Ensuite la CAA a considéré que le refus du maire de confier la surveillance de la circulation des mineurs de moins de treize ans entre 23h et 6h à l’association des commerçants citoyens était tout à fait légal. Cette légalité se justifie du fait que les mineurs ne soient pas réellement exposés à un péril ni même à un risque particulier.

Dans quelles mesures peut-on considérer que le maire n’excède pas ses prérogatives quand il exerce son pouvoir de police administrative ainsi qu’il ne fait pas un usage nécessaire de son pouvoir dans des circonstances particulières ?

I) Les pouvoirs de police administrative du maire : la protection de la sécurité et de la tranquillité publique

A) Une interdiction de livraison et la distribution de carburants par des camions citernes contestée sur le principe de la liberté du commerce et de l’industrie

B) Une interdiction justifiée d’un point de vue légal

II) L’abstention évaluée du maire en l’absence du péril ou d’un risque particulier

A) Une évaluation nécessaire

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