Corrigé de droit: ouvrir un magasin

Question 1 (4 points)

Xavier et Marie-Michèle désirent ouvrir un magasin d’antiquités, spécialisé dans les vases décoratifs. Ils souhaitent constituer une société par actions en vertu de la LSAQ ou de la LCSA. Ils hésitent entre les noms qui suivent et vous demandent si chacun de ces noms est acceptable en vertu de la LPLE. Motivez votre réponse.

a) Vases antiques inc.

b) Vieille potiche enr.

c) Grenier de Jeanne.

d) Compagnie Bombay.

Question 2 (5 points)

GATIR ltée est une société québécoise spécialisée dans la confection de remises et garages. GATIR ltée vient d’acheter l’usine et l’équipement de production de Constructions Roy inc., un concurrent qui a cessé ses activités il y a six mois, à la suite d’un long conflit de travail. La transaction a eu lieu selon les lois québécoises.

Des cadres non-syndiqués et des salariés syndiqués à la production, qui travaillaient pour le compte de Constructions Roy inc., prétendent qu’en acquérant l’usine et les équipements, GATIR ltée est devenue partie aux contrats passés entre eux et Constructions Roy inc. Ces employés ont-ils raison? Motivez votre réponse.

Question 3 (4 points)

Kevin, un jeune étudiant en génie logiciel, vient de développer un nouveau jeu informatique. Il souhaite prochainement mettre en marché son jeu mais il aimerait, entre temps, protéger ses droits. Expliquez quel régime légal peut protéger le nouveau jeu informatique. Motivez votre réponse.

Question 4 (12 points)

M. Han Burger exploite un restaurant sous la forme d’une entreprise individuelle. Son restaurant a basé toute sa stratégie de marketing sur la vitesse de livraison de sa succulente poutine (un mets québécois hautement réputé et recherché). Sa publicité prétend que la poutine est livrée en moins de temps qu’il n'en faut pour donner un seul coup de klaxon. C’est pourquoi le restaurant s’appelle Poutt-in. Le succès est tel qu’il se doit d’acheter, au coût de 150 000 $, une flotte de vingt voitures de livraison pour respecter son slogan publicitaire. Dans la foulée de cette prospérité, M. Burger veut acheter une nouvelle maison au coût de 200 000 $.

a) En juin 2011, M. Burger se rend à la banque pour obtenir le financement nécessaire à l’acquisition des voitures et de sa nouvelle maison. La banque peut-elle obtenir une garantie sur les voitures de livraison en vertu de l’article 427 de la Loi sur les banques? Motivez votre réponse. (3 points)

La banque décide finalement d’exiger une hypothèque mobilière sur l’universalité des voitures de livraison et une hypothèque immobilière sur la résidence de M. Burger. Ces deux hypothèques sont dûment enregistrées le 10 juin 2011. Plusieurs clients du restaurant de M. Burger ont été victimes d’hépatite A. Cette intoxication proviendrait du succulent fromage en grains utilisé dans la composition de la poutine de M. Burger. La nouvelle a été rapidement et abondamment véhiculée par les médias

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