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Corrigé Société PI

Mémoire : Corrigé Société PI. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  11 Janvier 2014  •  3 524 Mots (15 Pages)  •  1 392 Vues

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CORRIGÉ SOCIETE P.I.

1) Référentiel(s) comptable(s) applicables

La SA P.I. doit présenter ses comptes individuels en norme PCG (CRC 99-03) car c'est une société de

droit français ayant une activité commerciale.

Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil

d'administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes consolidés ainsi qu'un

rapport sur la gestion du groupe, dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une

ou plusieurs autres entreprises ou qu'elles exercent une influence notable sur celles-ci (C com. art.

L 233-16). Aussi est-il nécessaire d'avoir, au minimum, une filiale ou une participation pour être

tenu d'établir des comptes consolidés.

La SA P.I. est une société mère qui a des filiales et participations. Elle doit donc établir des

comptes consolidés.

L’adoption et l’application des normes comptables internationales au sein de l’Union européenne

sont régies par le règlement n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 publié au JOCE le 11 septembre 2002.

En vertu de l'article 4 de ce règlement, l'application du référentiel de l'IASB, tel qu'adopté par la

Commission européenne après avis du Comité de réglementation comptable et publié au JOUE, est

obligatoire dans les comptes consolidés des sociétés cotées pour les exercices ouverts à compter du

1er janvier 2005. Ce règlement prévoit également dans son article 5 un choix, laissé à chaque Etat

membre, d'autoriser ou d'obliger les sociétés à appliquer le référentiel de l'IASB adopté par la CE

dans les comptes autres que ceux consolidés des sociétés cotées.

Article 4 - Sociétés visées "Comptes consolidés des sociétés faisant appel public à l'épargne

(APE)"

En application de l'article 4 de ce règlement, les sociétés cotées sur un marché réglementé d'un

Etat membre de l'Union européenne qui publient des comptes consolidés doivent obligatoirement

préparer leurs comptes consolidés, pour les exercices commençant à partir du 1er janvier 2005,

conformément aux normes IAS/IFRS telles qu'adoptées par la CE après avis du Comité de

réglementation comptable et publiées au JOUE. Ainsi les IAS/IFRS doivent d’abord être adoptées par

la CE, après consultation et avis des Etats membres via le Comité de réglementation comptable, du

Parlement européen et de l’EFRAG, pour devenir juridiquement contraignantes.

Article 5 - Option pour les comptes individuels des sociétés faisant appel public à l'épargne

L’article 5 du règlement n° 1606-2002 laisse aux Etats membres la faculté d’autoriser ou d'obliger

l'application du référentiel IAS/IFRS adopté par la CE pour les comptes individuels de l'ensemble des

sociétés (cotées et non cotées). L’option n’a pas été retenue en France, pour les comptes

individuels des sociétés cotées (comme pour ceux des sociétés non cotées), l’introduction du

référentiel IAS/IFRS se faisant progressivement par modification du référentiel comptable français,

en prenant en compte les nombreuses implications et conséquences fiscales et juridiques induites

par le référentiel comptable international.

Ainsi les comptes individuels de toutes les sociétés doivent être préparés en conformité avec le

référentiel comptable français.

- Obligation de présentation des comptes individuels en fonction du référentiel comptable

français.

- Si la société I.P. est une société cotée sur un marché réglementée, elle établira ses comptes

consolidés conformément aux normes IAS / IFRS.

2) Référentiel en cas de cotation sur Alternext

Alternext est un marché régulé mais non réglementé. Ainsi le référentiel international ne serait pas

impérativement applicable et seule la réglementation française serait obligatoire : (règlement CRC

99-02). Il a été créé par NYSE Euronext en 2005 pour répondre aux besoins des petites et moyennes

entreprises qui désirent bénéficier d'un accès simplifié au marché.

Les conditions d'admission et les règles de négociation simplifiées d'Alternext sont adaptées à la

taille et aux enjeux des petites et moyennes capitalisations, tout en répondant aux exigences de

transparence des investisseurs. Alternext est un marché régulé, aux exigences réglementaires

assouplies, mais non réglementé au sens juridique de la Directive européenne sur les marchés

d'instruments financiers (MiFID) du 21 avril 2004. Il est régulé par NYSE Euronext au travers d'un

ensemble de règles applicable aux sociétés qui y sont cotées et aux intermédiaires. La société P.I.

pourrait cependant opter pour la présentation de comptes consolidés en norme IFRS.

3) Notion d'actifs courants

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