Corrigé Droit Deuxième Année BTS COM CNED: l'accès à l'eau potable

Le présent article de synthèse, destiné à figurer dans la revue de l’association, permet de répondre à des questions

importantes, susceptibles d’intéresser les lecteurs. La première question permettra de trancher quant au caractère ou non

de bien public en ce qui concerne l’eau. La seconde question interroge sur la coopération souhaitable entre les États et

les organisations internationales, quant à la gestion des ressources en eau. Enfin la troisième question met en avant les

arguments énoncés par l’OCDE pour justifier de l’intervention des entreprises privées, en matière de production et de

distribution d’eau potable. La dernière question a pour objet de démontrer que la généralisation de l’accès à l’eau

potable est un investissement économique et social rentable pour les États.

1. Selon la définition et les critères de Kindleberger, l’eau potable est-elle un bien public ?

En économie, un bien public est un bien ou un service dont l’utilisation est d’une part non rivale, c’est-à-dire que la

consommation du bien par un agent économique (ménage ou entreprise) n'a aucun effet sur la quantité disponible de ce

bien pour les autres individus, par exemple, le fait que je respire ne prive pas les autres d'air. D’autre part, la

consommation du bien ne peut être exclusive, c'est-à-dire qu’une fois que le bien public est produit, tout le monde en

bénéficie, par exemple le fait que quelqu'un écoute la radio n'empêche pas quelqu'un d'autre d’écouter la même

émission.

L’eau potable est dans la plupart des nations non rivale, c’est-à-dire que la consommation d’un agent n’exclut pas de la

consommation un autre agent. À l’inverse, la production est le plus souvent accessible aux seuls bénéficiaires du service

(acteurs économiques abonnés au circuit d’eau potable), c’est-à-dire qu’il est évidemment possible d’exclure les nonabonnés

du service.

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Pour cette raison, l’eau potable ne peut être considérée comme un bien public, mais comme un bien dit « de club ».

2. Nature de la coopération souhaitable entre les États et les organisations internationales, quant à la gestion des

ressources en eau

Entre les États et les organisations internationales, la coopération a tout d’abord comme objectifs de :

– dégager des ressources financières susceptibles d’être utilisées pour renforcer l’accès à l’eau potable dans les pays

en développement ;

– favoriser les transferts de technologie entre les nations développées et les pays en développement sur l’ensemble des

problématiques liées à la production et à la distribution d’eau ;

– mettre en place un programme d’actions permettant d’atteindre les objectifs du Millénaire, et notamment l’objectif

n° 7, à savoir la réduction de moitié du pourcentage de la population n’ayant pas accès à l’eau potable dans le

monde ;

– plus globalement, la décennie 2005-2015 se voulait être la période où les organisations internationales souhaitaient

mobiliser tous les acteurs pour mettre en oeuvre des projets d’envergure dans tous les pays en développement afin de

renforcer l’accès à l’eau potable ainsi qu’aux services d’assainissement de base.

3. Arguments justifiant de l’intervention des entreprises privées, en matière de production et de distribution

d’eau potable et risques associés

L’OCDE énonce plusieurs arguments en faveur de l’intervention des opérateurs privés dans la gestion des réseaux

d’eau. Il s’agit notamment de :

– bénéficier des capitaux des entreprises privées, permettant ainsi de limiter les investissements des pouvoirs publics

(et son corollaire l’endettement) ;

– limiter les charges d’exploitation liées à la gestion des personnels (fonctionnaires) employés dans les services des

eaux ;

– bénéficier de l’expérience et du savoir-faire des entreprises privées en matière de construction et d’exploitation de

réseaux, de sûreté quant à la qualité des prestations fournies ;

– pouvoir imposer un cahier des charges strict et octroyer les concessions aux entreprises « moins disantes » en termes

de prix ou encore à celles qui rétribueront le plus les administrations publiques.

Les entreprises privées, si elles sont effectivement en mesure de permettre à un plus grand nombre de personnes

d’accéder à l’eau potable se voient toutefois reprocher leur politique de prix, ainsi que de ne fournir que les personnes

étant capables de payer en temps et en heure, le prix du service.

4. L’eau, un investissement économique et social rentable, pour les États

Quel que soit le statut des opérateurs intervenant en matière de production et de distribution d’eau, le développement de

l’accès à l’eau potable est généralement un investissement hautement rentable pour les États :

– Sur le plan économique, la généralisation de l’accès à l’eau potable permet :

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