Corrigé BTS Blanc AG: PME PMI: L’adaptation de la relation de travail par le droit négocié

Dossier 1 : L’adaptation de la relation de travail par le droit négocié

Faits :

Mme Birnon a repris une pharmacie ne fonctionnant pas sous le régime d’une société. Après avoir relu les contrats de tous les employés, elle a remarqué que l’indemnité forfaitaire annuelle pour frais d’équipements était de 125 euros alors que dans la convention collective, celle-ci ne prévoit de verser que 68 euros.

Problème de droit :

Lors de la reprise d’une activité, le repreneur a-t-il le droit de modifier les acquis sociaux des salariés à l’inverse de leur intérêt ?

Règles de droit :

Lors de la reprise d’une activité, les contrats de tous les employés sont prolongés et ne sont pas modifiés dans leurs termes. Les acquis sociaux des salariés sont conservés.

En cas de conflit, c’est la disposition la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application.

Solution :

Dans le cas présent, Mme Birnon ne pourra pas verser une indemnité de 68 euros car d’une part, elle ne pas modifier les contrats dont elle a hérité en reprenant la pharmacie et d’autre part, c’est la solution la plus avantageuse qui doit profiter aux salariés donc elle ne pourra pas réduire l’indemnité.

Dossier 2 : La responsabilité civile contractuelle

Faits :

Un salarié du Golf du Domaine des Clos des Près a emprunté une voiturette de l’entreprise pour rentrer chez lui, sans prévenir son directeur. De plus il a pris un client du golf avec lui et il a eu un accident dans lequel le client a été blessé. Le client en question demande réparation.

Problème de droit :

Le dirigeant d’une entreprise est-il responsable de tous les dommages provoqués par ses salariés ?

Règles de droit applicables :

L’article 1384 du Code Civil dit que :" On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre […]

[…] les commettants (employeur) sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés (salariés) dans les fonctions auxquelles ils les ont employés."

Pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, il faut que 3 conditions soient réunies :

 Un fait générateur

 Un dommage

 Un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage

Mais l’employeur peut s’exonéré de sa responsabilité s’il prouve que le salarié a agi hors de ses fonctions, sans l’autorisation de sa part.

Solution :

Les conditions pour engager la responsabilité de monsieur Gayet sont réunies, le salarié a emprunté la voiturette, il a eu un accident et il a blessé un client.

Mais il l’a fait hors de ses fonctions donc monsieur Gayet peut s’exonérer de

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