Correction d'un contrôle de Droit

Correction du contrôle de Droit :

1) Les clauses ne correspondant à l’état actuel du droit sont :

Article 3 : En fonction de l’état des stocks, le client peut voir son produit remplacé par un produit de valeur identique sans qu’il n’ait demandé un produit de remplacement.

Article 4 : Les prix sont modifiables sans préavis jusqu’à 5 jours après la livraison du client. Le contrat a été conclu et la modification est seulement possible des lors que les deux parties sont consentantes.

Article 5 : Les frais de port doivent être fixes à la commande. Ils ne peuvent être augmentés par la suite de façon unilatérale.

Article 7 : Les délais de livraisons engage la responsabilité du cyber marchand. Il n’est pas possible de s’en dégager par une clause du contrat.

Ces 4 clauses sont qualifiés d’abusives car elles ont pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations. Tant qu’elles ne sont pas modifiées, elles seront réputées non écrites si un juge venait à être saisi pour un litige avec l’entreprise.

Article 10 : Les clients ne bénéficient pas d’un droit d’accès à leurs informations. Or cela est impossible car étant des données à caractère personnel, ces informations font l’objet d’un droit, d’une modification ou suppression ouvert par la CNIL.

2) Clause : Délai 7 jours dès réception de la commande. Frais de retour reste à votre charge et nous nous engageons à vous rembourser sous 30 jours. Le livre ne rentre pas dans les exceptions (voyages, logiciels etc).

3) Raisonnement structurer = Méthodologie.

Faits : M.T souhaite reproduire dans le cadre commercial deux œuvres qu’il a acheté aux enchères.

Question de droit : M.T a-t-il le droit d’utiliser ces œuvres afin de réaliser une opération de promotion sur son site internet ?

Les principes de droit : Tout œuvre est protégée par le code de la propriété intellectuelle, la reproduction et diffusion des œuvres y sont strictement encadrées. Une reproduction réalisée sans le consentement de son auteur est illicite. Seul la reproduction d’une œuvre plus de 70 ans après le décès de son auteur est possible sans l’accord de ses ayants droits.

L’œuvre fait alors partie du domaine public.

L’application au cas : Les œuvres acheter par M.T sont protégées par le CPI, pourtant ces deux œuvres ne relèvent pas de la même protection :

 « rue de Charenton au matin » a été réalisé en 1964, son auteur ne peut être décédé depuis plus de 70 ans et l’œuvre est donc intégralement protégée. Sans accord préalable, M.T s’expose au paiement de dommages et intérêts.

 « Porteur d’eau » a été réalisé en 1763, M.T peut donc la reproduire sans exposer à des poursuites.

4) Note Structurée

Afin de ne pas être qualifié de courrier indésirable, qu’on appelle «

...