Contrôle Des Concentrations

Le contrôle des concentrations

On peut de prime abord se demander si dans un pays émergent comme le notre dominé à 95 °/° par des petites et moyennes entreprises, le plus souvent à structure familiale, il était nécessaire de réglementer les phénomènes de concentration, d’autant plus que dans un marché international ou la concurrence est féroce, il n’était pas mieux invoqué de favoriser les concentrations pour réaliser des économies d’échelle et aboutir à des effets de synergie pour renforcer la compétitivité de nos entreprises.

Or, la réalité est tout autre, les études ont montré un niveau de concentration élevé. De nombreuses branches d’activité sont fortement concentrées : énergie, mines, transports et communication. La part des structures oligopolistiques est dominante dans les marchés industriels, en particulier dans les industries métalliques, mécaniques et électriques (IMME), les industries chimiques et parachimiques et les industries agroalimentaires. Ce phénomène est accentué par une forte concentration du capital à travers les holdings. Il ne faut pas oublier le monopole de fait qu’exerce la puissance publique sur les activités de service public : eau, électricité, transports ferroviaires et aériens et sur d’autres activités purement commerciales : mines, tabac.

Par ailleurs, la stratégie et les progrès techniques peuvent conduire à la concentration économique qui aboutit à la réduction du nombre offreurs sur un marché déterminé.

D’où la nécessité d’instituer un contrôle sur la dimension des entreprises pour empêcher les concentrations excessives qui sont de nature à faire disparaître toute concurrence effective sur le marché.

Le domaine du contrôle

Le contrôle ne peut intervenir que lorsque deux conditions sont réunies :

1 ère condition

La concentration résulte de tout acte, quelle qu’en soit la forme, qui emporte transfert de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens, droit et obligation d’une entreprise.

Le législateur vise les techniques du Droit des sociétés, et là ça rejoint (APA- fusion-scission- prise de participation). Tout cela aboutit à la concentration.

- ou qui a pour effet de permettre à une entreprise ou à un groupe d’entreprise d’exercer, directement ou indirectement, sur une ou plusieurs autres entreprises une influence déterminante. (article 11)

Cette formule, vise les formes d’intégration contractuelle, on à titre d’exemple : la franchise, la sous-traitance, les contrats d’exclusivité.

N’est pas considérée comme concentration la croissance interne.

Les opérations visées par le texte de loi sont les concentrations ou projets de concentration qui sont de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement d’une position dominante (article 10).

2 ème condition

Le contrôle ne peut s’exercer que si les entreprise qui sont partie l’acte, ou qui en sont l’objet, ou qui leur sont économiquement

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