Contrôle De Constitutionnalité

Le président de la République, comme il se doit, n’a pas d’autre pouvoir que de solliciter un autre pouvoir : il sollicite le parlement, le conseil constitutionnel, le suffrage universel. Mais cette possibilité de solliciter est fondamentale. (Michel Debré)

Le texte qui nous a été présenté est un extrait du « contrôle de constitutionnalité : généalogie et morphologie » écrit par P.Pasquino en 2010. S’écartant de la théorie de la séparation des pouvoirs en termes d’équilibre, l’auteur définit le pouvoir constituant comme un instrument qui permet de penser le caractère limité et subordonné des pouvoirs constitués, par l’intermédiaire de la Constitution. La dynamique constitutionnelle, ainsi constituée sur la base de la distinction entre la Nation comme sujet et la constitution comme forme, se situe bien au cœur de la pensée politique de P.Pasquino, nous sommes ainsi confrontés à un républicanisme moderne distinct autant du républicanisme classique que la démocratie.

Le contrôle de constitutionnalité est défini comme l'appréciation de la conformité d'une loi à la Constitution par un organe juridictionnel assorti d'une sanction afin de garantir le respect de la Constitution et sa supériorité dans la hiérarchie des normes. Entendu au sens général, la loi recouvre toutes les dispositions émanant de l'autorité publique qui présente un caractère général, impersonnel et obligatoire.

Le contrôle de constitutionnalité est né en Europe, en Autriche et en Suisse notamment d’une double volonté : protéger les droits des personnes contre l’action des pouvoirs publics et assurer la régulation des organes et des pouvoirs constitutionnels. Le Conseil constitutionnel, créé en 1958 pour contrôler le respect par le Parlement du domaine de la loi défini par l’article 34 de la Constitution, a développé progressivement. Le Conseil constitutionnel français a été institué par la Constitution française du 4 octobre 1958, qui crée la Vème République. Instrument efficace de défense des droits fondamentaux, il a pris son essor et s’est généralisé dans l’ensemble de l’Europe, essentiellement après la Seconde Guerre mondiale : il a ainsi été une pierre essentielle de la reconstruction après les épreuves totalitaires que l’Europe a connues. Presque tous les États d’Europe connaissent aujourd’hui, à des degrés et selon des modalités divers, des contrôles de constitutionnalité.

Cet extrait nous a été donné dans le but de comprendre quel est le fonctionnement du conseil constitutionnel, dans quel but existe t-il et

La question est alors de savoir en quoi le conseil constitutionnel joue t-il le rôle de pouvoir modérateur et de quelle façon la loi exprime toujours la volonté générale.

Au total, si la généralisation du contrôle de constitutionnalité en Europe est une chance pour la garantie des droits fondamentaux (I), ce contrôle implique une responsabilité particulière des juges, de tous les juges, dans la cohérence de systèmes juridiques devenus pluralistes (II).

I- Le contrôle de constitutionnalité au sommet de la hiérarchie des normes :

La juridiction constitutionnelle peut être un tribunal ordinaire ou une institution spéciale. S’y trouve au sommet la Constitution qui commande toutes les autres normes, le sens juridique de la justice constitutionnelle est en effet de garantir la répartition de la compétence entre législation ordinaire et législation constitutionnelle en y attachant des sanction, sans elle la Constitution n’est qu’un programme politique, obligatoire moralement dont il est juridiquement libre de tenir ou de ne pas tenir compte. Il sera ainsi possible d’exposer dans un premier temps la garantie des libertés et droits fondamentaux (A), puis l’affirmation de la supériorité de la Constitution (B).

A. Un contrôle de constitutionnalité garant des libertés et droits fondamentaux :

L’équilibre constitutionnel est souvent à l’origine de lutte contre les régimes autoritaires ou totalitaires (Allemagne, Espagne, Grèce, Italie, Portugal) et au cœur du contrôle de constitutionnalité exercé dans les démocraties occidentales. Comme nous le lit P.Pasquino « la loi conserve toujours le masque de la volonté générale » (L.18). En France, dans le modèle Kelnésien la question est réglée par le 2e alinéa de l'article 62 de la Constitution, aux termes duquel : « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent au pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ».

En assurant la suprématie effective de la Constitution dans l’ordre juridique interne des États, le contrôle de constitutionnalité

...