Contrat, support des activités de l'entreprise

CI1 - Droit – Thème 3 – Le contrat, support de l’activité de l’entreprise

Sous thème 1 – les relations contractuelles entre professionnels (ch 11)

2012 – 2014

CH 11 – LA FORMATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE PROFESSIONNELS

A. LA FORMATION DES CONTRATS ENTRE PROFESSIONNELS : LES PRINCIPES CONTRACTUELS

1. L’autonomie de la volonté et la liberté contractuelle

• la liberté contractuelle :

• la force obligatoire des contrats : (art 1134 du Cc)

• l’effet relatif du contrat :

• le consensualisme :

2. Les conditions de validité des contrats

] article 1108 du Code civil.

• Le consentement de la partie qui s’oblige :

§ tout contrat suppose l’échange des consentements. Il se réalise par la rencontre : contrat = offre + acceptation

§ Le consentement ne doit pas être vicié :



Les vices

Définitions

Conditions d’admission du vice

Le dol

Manœuvres de l’une des parties pour tromper son cocontractant

– Caractère déterminant : la tromperie est telle que le consentement n’aurait jamais été donné sans ces manœuvres ;

la réticence dolosive (le fait de cacher des éléments déterminants) est également sanctionnée.

– Intention de nuire.



L’erreur



Fausse représentation de la réalité par l’une des parties



– Gravité de l’erreur : erreur sur les qualités essentielles (ou substantielles) de la chose ou de la personne.

L’erreur sur la valeur ou sur les motivations n’est pas un vice du consentement.

– Caractère déterminant.



La violence





Exercice d’une pression morale ou physique sur le cocontractant ou ses proches



– Violence illégitime.

– Caractère déterminant.

– Gravité de la violence.

• L’objet

− licite :

− certain :

− possible :.

•

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