Contrat De Travail Et Clause De Non-concurrence

Les faits :

-un contrat de travail entre Mehdi, salarié, et le franchise

-un concurrent de son entreprise propose un emploi à Mehdi

-mais le contrat de travail de Mehdi comporte une clause de non-concurrence

Le problème de droit :

Cette clause de non-concurrence est-elle valable ?

Les principes de droit :

Une clause de non-concurrence est valide si elle répond cumulativement à différentes conditions; elle doit :

1. être limitée dans le temps

2. être limitée dans l'espace;

3. être limitée dans la nature des activités professionnelles concernées;

4. prévoir le versement par l'employeur d'une contrepartie financière non dérisoire;

5. être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise.

L'application au cas :

1. limitée à une durée de 3 ans (condition satisfaite mais excessive);

2. limitée à Clermont et les villes limitrophes (condition satisfaite);

3. limitée à l'activité de boulangerie et de manager commercial (condition satisfaite);

4. versement de 30% de la moyenne mensuelle du salaire perçu (condition satisfaite mais l'indemnité est dérisoire);

5. la clause existe en raison du poste occupé par Mehdi et des risques pour les intérêts de l'entreprise (condition satisfaite).

La solution proposée :

La clause de non-concurrence semble répondre aux critères de validité exigés par la jurisprudence. Mais elle le fait de façon discutable :

- la durée de la clause est excessive;

- l'indemnité est dérisoire.

Devant un conseil de prud'hommes, Mehdi obtiendra la nullité de cette clause.

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